Com­mis­sions des in­ter­mé­diaires ver­sées par les as­su­rances-ma­la­die

Positions13 mai 2022

Le message relatif à la loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance vise à rendre contraignants certains points du nouvel accord élargi passé avec les assureurs. La prospection téléphonique à froid est ainsi interdite et l’indemnisation des intermédiaires limitée. Il prévoit en outre des sanctions en cas de non-respect de ces obligations.

L’ASA soutient l’orientation de cette réforme à condition que l’intervention porte uniquement sur la branche de l’assurance-maladie

Les pour et les contre:

L’ASA soutient l’orientation de la réforme visant une autoréglementation contraignante de l’activité de courtage et, par conséquent, la déclaration de portée générale de l’accord de branche concernant la qualité du conseil et l’indemnisation des intermédiaires (OPP) – à condition que l’intervention du législateur porte uniquement sur l’assurance-maladie sociale et l’assurance complémentaire à l’assurance-maladie sociale.

Définition de l’intermédiaire

L’ASA est très réservée concernant la définition de l’intermédiaire telle que proposée. Un élargissement objectivement injustifié de cette définition aux employés internes d'un assureur constitue une atteinte massive à l’autonomie de l’assureur (liberté économique et organisationnelle) ainsi qu’aux degrés de liberté habituels de l'employeur découlant du droit du travail. Cette définition génère également des délimitations floues et une importante charge de travail supplémentaire (par exemple pour la différenciation des coûts salariaux), dans la mesure où le personnel interne est soumis à des dispositions réglementaires et à des contrôles très différents. Les collaborateurs internes sont liés par un contrat de travail et disposent de larges qualifications. L’activité des intermédiaires est essentiellement consacrée à l’acquisition de nouveaux clients. Les excès et le démarchage téléphonique importun sont exclusivement des problèmes liés aux intermédiaires externes. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, ce n’est pas la distribution interne qui est à l’origine des dispositions réglementaires, mais la qualité du travail des intermédiaires externes et leur rémunération.

La réglementation doive se limiter aux intermédiaires externes

D'une manière générale, la loi sur la surveillance des assurances (LSA) ainsi que sa définition de portée générale et sa différenciation entre les intermédiaires liés et non liés doit continuer de faire autorité. Pour le domaine de l'assurance maladie sociale et celui de l’assurance complémentaire correspondante en particulier, la définition des intermédiaires se fonde sur le nouvel accord sectoriel élargi.

Pour l’ASA, il est incontestable que la réglementation doive se limiter aux intermédiaires externes, y compris les prescriptions relatives à la formation initiale et continue ainsi qu’au plafonnement de la rémunération.

Système de sanctions

L’actuel système circonstancié de sanctions ressortant de la LSA et de la LFinma est suffisant puisqu'il comprend des sanctions pénales et administratives. En cas d’infraction aux dispositions du droit de la surveillance, la Finma peut appliquer les mesures déjà en vigueur ainsi que celles ressortant de la LFinma. Il n’est donc pas nécessaire de compléter ces sanctions administratives et d’en rajouter dans la LSA.