Com­mis­sions des in­ter­mé­diaires ver­sées par les as­su­rances-ma­la­die

Positions04 septembre 2020

Le 13 mai 2020, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance. Le projet vise à rendre contraignants certains points de l’accord passé avec les assureurs (indemnisation des intermédiaires, interdiction de la prospection téléphonique à froid, formation, procès-verbal des entretiens de conseil). Il prévoit en outre des sanctions en cas de non-respect de ces obligations.

L’ASA soutient l’orientation de cette réforme à condition que l’intervention porte uniquement sur la branche de l’assurance-maladie

Les pour et les contre:

Les assureurs-maladie sont depuis longtemps dans le collimateur des politiques et de l’opinion publique en ce qui concerne les commissions versées aux intermédiaires et le démarchage téléphonique. Il y a une dizaine d'années, par exemple, le Parlement a déjà tenté d'interdire le versement de commissions dans le domaine de l'assurance maladie sociale. En outre, en 2014, la nouvelle loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) a permis aux assureurs de réglementer le démarchage téléphonique, l’abandon des services fournis par les centres d'appels et la limitation de l'indemnisation de l’activité d'intermédiaire dans le cadre d'un accord.

L’ASA soutient cette autoréglementation sectorielle. Toutefois, pour que le nouvel accord sectoriel élargi, applicable à partir du 1er janvier 2021, produise ses effets et aboutisse à un état optimal selon la loi de Pareto au sens de la théorie des jeux, il doit être contraignant pour tous et prévoir des sanctions efficaces. Dans le cas contraire, les assureurs-maladie n’arriveront pas à sortir de l’actuel dilemme du prisonnier auquel ils sont confrontés puisque la stratégie dominante est celle de la non-coopération.

Des adaptations sont nécessaires

Pour que l’ASA puisse soutenir la présente loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance, des adaptations de fond sont nécessaires. Pour commencer, il faut tenir compte convenablement des différences juridiques entre la situation de l’assurance-maladie sociale et celle des assurances complémentaires. Concrètement, il s’agit notamment des recommandations suivantes de l’ASA :

Définition de l’intermédiaire

L’ASA est très réservée concernant la définition de l’intermédiaire telle que proposée. Un élargissement objectivement injustifié de cette définition aux employés internes d'un assureur constitue une atteinte massive à l’autonomie de l’assureur (liberté économique et organisationnelle) ainsi qu’aux degrés de liberté habituels de l'employeur en vertu du droit du travail. Dans la motion (18.4091) sur laquelle repose ce projet de loi ainsi que lors des délibérations parlementaires qui s'y rapportent, il n'a jamais été question de réglementer la distribution interne, mais plutôt la qualité du travail et les commissions versées aux intermédiaires externes. À cet égard, le projet de loi excède clairement la volonté qui ressort de la motion adoptée ainsi que la définition contenue dans le nouvel accord sectoriel élargi.

D'une manière générale, la loi sur la surveillance des assurances (LSA) ainsi que sa définition et sa différenciation entre les intermédiaires liés et non liés doit continuer de faire autorité. Pour le domaine de l'assurance complémentaire à l’assurance maladie sociale en particulier, l'ASA se fonde sur la définition des intermédiaires ressortant du nouvel accord sectoriel élargi.