Ac­cord ins­ti­tu­tion­nel Suisse-UE

Positions06 février 2019

L’Association Suisse d’Assurances (ASA) salue la décision du Conseil fédéral de lancer une consultation sur le présent projet d’accord; une telle démarche est importante pour que le peuple puisse se forger une opinion.

La conclusion d'un accord institutionnel est incontournable. Le projet soumis requiert des éclaircissements.

Les pour et les contre:

L’adhésion au marché unique européen revêt une importance centrale pour l’économie Suisse

L’adhésion au marché unique européen revêt une importance centrale pour l’économie Suisse et, par voie de conséquence, pour l’industrie de l’assurance. Il faut donc entreprendre tout ce qui est en notre pouvoir pour garantir l’accès à ce marché, instaurer la sécurité juridique nécessaire tout en préservant une autonomie la plus grande possible.

En conséquence, l’ASA considère comme incontournable la conclusion d'un accord institutionnel afin de faire respecter les accords existants, de veiller à leur bon développement et de garantir l’élaboration de nouveaux accords sectoriels portant sur les relations Suisse - UE.

Quelques points importants doivent être clarifiés

Le projet d’accord soumis à consultation par le Conseil fédéral ne peut pas être soutenu par l’ASA en l’état et requiert des éclaircissements et des clarifications complémentaires sur des questions centrales comme:

  • la reprise automatique du droit et le règlement des différends,
  • la directive relative au droit des citoyens de l’Union,
  • les mesures d'accompagnement.

L’ASA est prête à expliquer sa position lors de la procédure de consultation. L’accord tel que proposé ne pourra être évalué qu’après clarification des points en suspens.