Mes­sage du Conseil fé­dé­ral sur le pre­mier pa­quet de me­sures de maî­trise des coûts

Positions28 février 2020

L’ASA salue les efforts du Conseil fédéral qui souhaite mettre un frein à l’évolution des coûts en assurance-maladie obligatoire (AOS). En assurance de base, l’ASA prône un niveau de soins de bonne qualité et abordable. Les assurances complémentaires sont conçues pour couvrir les besoins des clients qui excèdent ceux relevant de l’assurance de base.

L’ASA salue les mesures prises, ces dernières doivent néanmoins présenter un rapport coûts/utilité raisonnable.

Le Conseil fédéral entend éliminer les coûts inutiles

Dans son message sur le premier volet de mesures relatives à la maîtrise des coûts, le Conseil fédéral a prévu neuf mesures pour freiner la hausse des coûts et, ainsi, l’augmentation des primes en assurance-maladie obligatoire (AOS). L’ASA salue cet objectif, d’autant plus que le poids des primes pèse de plus en plus sur le budget d’une grande partie des ménages, ce qui se répercute négativement sur le pouvoir d’achat et donc sur l’économie.

Toutefois, il faut que les mesures envisagées fassent toutes l’objet d'une analyse d’impact de la réglementation et que leur rapport coûts/utilité soit examiné d’un œil critique. L’ASA souhaite revenir sur deux mesures plus particulièrement et renvoie pour les autres aux prises de position des associations sectorielles curafutura et santésuisse.

Article permettant des projets pilotes

Avec cet article, le Conseil fédéral offre une base légale à des projets pilotes limités dans le temps et dans l’espace qui permettent de tester des mesures de maîtrise des coûts avant leur introduction sur l’ensemble du territoire national. Ces projets doivent non seulement être limités dans le temps, mais il faut aussi qu'ils soient réversibles et que la garantie des prestations et le principe de solidarité soient respectés pour tous les assurés. Par ailleurs, l’ASA rejette toute obligation de devoir participer à un projet pilote, car une expérience ne saurait être menée à bien que si les acteurs impliqués y participent de leur plein gré.

Système des prix de référence

L’ASA salue l’inscription du système des prix de référence dans la LAMal. Plusieurs centaines de millions de francs d’économies, c’est ce que promet l’introduction d'un système des prix de référence pour les médicaments dont le brevet a expiré et les génériques ; ce sont les économies les plus importantes envisageables sans que la qualité des soins ne soit affectée. Or, le prix de référence doit être déterminé de manière libérale et non relever d'un processus compliqué supervisé par l’Etat. Le modèle reposant sur une réduction de prix n’est pas assez dynamique et trop complexe. Le libre jeu de la concurrence entre les prestataires permettrait des économies bien plus importantes en faveur des payeurs de primes. C’est la raison pour laquelle, il faut que le Conseil fédéral revoie sa proposition.