Loi sur la sur­veil­lance des as­su­rances (LSA)

Accents28 mai 2021

La loi sur la surveillance des assurances (LSA) régit la surveillance exercée par la Confédération sur les compagnies d'assurances et les intermédiaires d'assurances. La version actuelle est en vigueur depuis le 1er janvier 2006. Or, au fil du temps, des adaptations se sont imposées dans différents domaines. Sur mandat du Conseil fédéral, le Département fédéral des finances a donc entrepris la révision de cette loi et déposé le 21 octobre 2020 le message relatif à une révision partielle.

Aspects positifs d’après l’ASA

La révision comporte diverses améliorations par rapport au droit en vigueur. Quelques aspects positifs selon l’ASA :

  • l’inscription dans la loi de règles applicables à la solvabilité,
  • l’introduction d'un droit d’assainissement,
  • les dispositions relatives à la garantie de la qualité de la distribution.

Points besoin d’être corrigés et complétés

L’ASA estime néanmoins que certains éléments méritent encore d’être améliorés et complétés, notamment ceux portant sur les points suivants de la révision :

 

Définition et garantie d’exigences en fonds propres appropriées pour la place financière Suisse

Il est important que la révision établisse des conditions adaptées en matière d’exigences en fonds propres. Il s’agit en effet de préserver la compétitivité de la place financière Suisse ainsi que les intérêts des assurés.

 

Assurance-vie

Dans le domaine de la prévoyance professionnelle, l’inscription dans la LSA de la prime pour la garantie de la conversion en rentes améliore enfin la transparence en faveur des assurés dans la mesure où une affectation correcte permet d’empêcher les subventionnements croisés entre le processus d’épargne et le processus de risque.

 

Innovation

Véritable innovation, le nouvel espace de liberté réglementaire (modèle sandbox) ne doit pas être conçu uniquement pour les nouveaux acteurs du marché (start-up), mais aussi pour les établissements établis de longue date qui développent de telles solutions novatrices. Il est également dans l’intérêt des assurés que la branche puisse apporter des innovations, que ces dernières soient développées par des sociétés nouvellement créées ou par des entreprises qui exercent déjà depuis longtemps sur le marché.

 

Allègements des obligations prudentielles dans les affaires « B2B »

La révision prévoit un allègement de la surveillance dans les affaires avec les clients industriels et les captives. Dans l’intérêt de la sécurité juridique et de la praticabilité, la définition du preneur d’assurance professionnel est déterminante et doit encore être optimisée. Par ailleurs, le droit de la surveillance devrait en outre être davantage libéralisé, y compris en ce qui concerne la réassurance en tant que pure opération « business to business ».

Lors de son examen du texte, le Conseil national a procédé à plusieurs adaptations, en grande majorité saluées par l’ASA. Prochaine étape : l’examen préalable par la commission de l’économie du Conseil des États.