Loi sur la sur­veillance des as­su­rances (LSA)

Accents31 août 2020

La procédure de consultation relative à la révision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) a pris fin le 28 février 2019. La LSA régit la surveillance exercée par la Confédération sur les compagnies d’assurances et les intermédiaires d’assurance. L’ASA soutient largement la révision de la LSA telle que proposée dans le projet mis en consultation le 14 novembre 2018, car celui-ci comporte diverses améliorations par rapport au droit en vigueur.

Aspects positifs d’après l’ASA

Le projet mis en consultation comporte diverses améliorations par rapport au droit en vigueur. Aspects positifs selon l’ASA :

  • Inscription dans la loi des règles applicables à la solvabilité
  • Introduction d'un droit d’assainissement
  • Mesures de déréglementation et clarifications

Points besoin d’être corrigés et complétés

L’ASA estime néanmoins que certains points méritent encore d’être améliorés et complétés. Notamment :

 

Définition et garantie d’exigences en fonds propres appropriées pour la place financière Suisse

Il est important que la révision établisse des conditions adaptées en matière d’exigences en fonds propres. Il s’agit en effet de préserver la compétitivité de la place financière Suisse ainsi que les intérêts des assurés.

 

Assurance-vie

Le modèle de l’assurance complète est très prisé des PME en prévoyance professionnelle. Afin que les compagnies d’assurances puissent continuer de proposer ce produit en dépit d’un taux de conversion LPP excessif, l’ASA suggère l’introduction d'une prime garantissant la conversion en rentes.

 

Innovation

Les exigences prudentielles imposées aux compagnies d’assurance sont trop complexes pour les jeunes entreprises du domaine de l’insurtech. C’est la raison pour laquelle il faut définir une catégorie spéciale pour ces établissements et les assujettir à une surveillance « allégée », voire déterminer un espace pour les petites structures innovantes qui ne soit pas soumis à autorisation.

 

Garantie de la qualité de la distribution

L’ASA estime qu’il faut inscrire dans la LSA une obligation de formation initiale et continue des intermédiaires d’assurance avec justificatif à l’appui.

Le message du Conseil fédéral devrait être publié en octobre 2020, et nous espérons que le projet de loi soumis au Parlement tiendra compte des requêtes formulées par l’ASA dans sa réponse issue de la consultation.