Exi­gences en ca­pi­tal

Accents17 mars 2022

La règlementation des exigences en capital ne doit pas désavantager la place d’assurance suisse. Il faut réduire la sensibilité du modèle existant aux écarts entre les taux ; la sécurité juridique et le caractère planifiable des risques sont des critères importants en la matière.

L’ASA salue la nouvelle stratégie en faveur de la place financière publiée le 4 décembre 2020 par le Conseil fédéral. Celle-ci place la compétitivité et la viabilité de la place financière au centre des préoccupations et souligne l’ambition de préserver la position de la Suisse comme l’un des principaux centres financiers au monde grâce à des conditions d’exercice optimales. Les développements actuels au niveau des lois et des ordonnances doivent aller dans ce sens.

La stratégie du Conseil fédéral concernant le marché financier revêt une grande importance pour le secteur de l’assurance suisse. Celle-ci assure la continuité, tout en étant orientée sur des objectifs clairs. Cette nouvelle stratégie relève également de nouveaux défis et tient compte des développements survenus tant au niveau national qu’à l'international. Un rôle central revient logiquement à la préservation et au renforcement de la compétitivité et de la viabilité de la place financière suisse.

 

Les prescriptions en matière de solvabilité doivent être considérées au regard des développements internationaux

La réglementation des directives en matière de fonds propres revêt une importance primordiale pour la place d’assurance ainsi que pour l’économie. Elle pose des jalons décisifs pour la préservation et le renforcement de la compétitivité et de la viabilité de la place financière suisse. Les paramètres des exigences en fonds propres relèvent en conséquence d’une réglementation politique. Dans le même temps, il faut néanmoins continuer de surveiller les nouveaux développements, y compris ceux touchant des actes normatifs de rang inférieur, afin de prévenir tout nouveau durcissement des exigences suisses en matière de solvabilité.

 

Sécurité juridique et planifiabilité comme critères décisifs lors de la détermination du besoin en capital

Outre des développements actuels au niveau des lois et des ordonnances, il faut également tenir compte des dispositions réglementaires de la Finma en les examinant sous l’angle de la pérennité et de la compétitivité. À cet égard, l’ASA échange régulièrement avec la Finma. À l’heure actuelle, l’accent est mis sur les thèmes suivants :

  • Courbes des taux d'intérêt : les courbes des taux d'intérêt revêtent une extrême importance lors de la détermination du besoin en capital. Les courbes des taux d’intérêt applicables dans le cadre du SST doivent être adaptées sur la durée en gardant à l’esprit la sécurité juridique, une certaine continuité et l’assurance de leur financement. Par ailleurs, les paramètres représentant des données de marché qui ne sont pas observables de manière fiable doivent absolument être planifiables. L’ASA salue le consensus en faveur d’un nouveau régime transitoire pour la courbe des taux d’intérêt en francs suisses. Cela laisse le temps aux différents acteurs (surveillance, industrie, science) de conjuguer leurs efforts en vue de l’élaboration d’une méthode efficace pour déterminer la courbe des taux qui puisse être appliquée à long terme.
  • Sensibilité des modèles : Depuis l’introduction des nouveaux modèles standards, ceux-ci sont beaucoup plus sensibles aux variations du spread. La Finma et l’ASA s’efforcent de réduire cette sensibilité du modèle standard par des approches différentes. Les travaux doivent être poursuivis afin de résoudre cet aspect problématique du modèle standard.

 

Établissement d’un régime pour les petits assureurs comme conséquence de la stratégie du Conseil fédéral concernant le marché financier

L’ASA salue les efforts de la Finma en vue de l’introduction pour les assurances d’un système similaire au régime des petites banques. À cet effet, il faut tenir compte du fait que les assouplissements possibles et notamment les critères d’entrée doivent être définis de sorte qu’un nombre conséquent de petits assureurs directs et réassureurs puissent en bénéficier. Le respect des exigences réglementaires actuelles et de celles ressortant du droit de la surveillance implique de leur part un investissement parfois important en termes de personnel et de tâches administratives.