Loi sur la sur­veil­lance des as­su­rances

Or, au fil du temps, des adaptations se sont imposées dans différents domaines. Sur mandat du Conseil fédéral, le Département fédéral des finances a donc entrepris la révision de cette loi et déposé le 21 octobre 2020 le message relatif à une révision partielle. Le Parlement l’a adoptée le 18 mars 2022. L’ASA a soutenu dès le début cette révision de loi, essentielle pour notre secteur. Elle est porteuse de diverses modifications principalement axées sur les thématiques suivantes de la LSA :

• Dispositions relatives à la solvabilité : dispositions précises et opportunes permettant de définir des exigences en fonds propres raisonnables pour la place financière Suisse qui garantissent à la fois la protection de la clientèle et la compétitivité des acteurs sur la scène internationale.
• Encouragement de l’innovation par l’exemption de surveillance pour les grandes compagnies d’assurances et celles déjà licenciées (pas de restriction du modèle sandbox aux petites compagnies d’assurances) et libéralisation des activités sans rapport avec l’assurance.

• Réassurance : renforcement du pôle de réassurance suisse par une libéralisation accrue de la réassurance et une surveillance allégée plutôt qu'une surveillance courante des succursales des entreprises de réassureurs étrangers.
• Dispositions relatives à l’assurance-qualité en matière de la distribution d’assurances.
• Introduction d'un droit à l’assainissement comme alternative à la faillite.
• D’autres éléments de la révision portent notamment sur le champ d’application de la LSA, la prévention des conflits d’intérêts ou des adaptations de la surveillance exercée sur les groupes et les conglomérats d’assurances.

La révision de la LSA requiert une révision des dispositions légales en aval (ordonnance sur la surveillance OS). Le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation correspondante le 17 mai 2022. La procédure de consultation relative à la révision de l'OS a pris fin le 7 septembre 2022.