Loi fé­dé­rale sur les pres­ta­tions tran­si­toires pour les chô­meurs âgés

Procédures de consultation26 septembre 2019

L’Association Suisse d’Assurances ASA rejette la nouvelle loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés, car ce serait envoyer un signal erroné à l’heure actuelle.

La sécurisation de la prévoyance vieillesse est, à notre avis, le projet le plus important et le plus urgent afin de préserver la prospérité, la protection et la stabilité sociales de notre pays. Cet objectif est clairement prioritaire par rapport à toutes les autres causes sociales et relevant du droit du travail.

En proposant des prestations compensatoires à un petit groupe bien spécifique de chômeurs âgés en fin de droit, la Confédération court le risque d’entamer le capital de sympathie de la majeure partie de la population, de compromettre la marge de manœuvre nécessaire à l’assainissement de la prévoyance vieillesse et de générer de faux espoirs.

L’ASA estime que l’accent doit plutôt être mis sur le fait de maintenir les travailleurs le plus longtemps possible dans le processus de travail. L’Etat et l’économie ont tout intérêt à promouvoir l’employabilité de toutes les personnes potentiellement actives. Or, la mesure relative aux «prestations compensatoires» envoie un signal erroné.

Dans l’ensemble, nous estimons plutôt judicieux le train de mesures approuvé par le Conseil fédéral en faveur d’une meilleure exploitation de la main d'œuvre indigène et de sa protection. D’ailleurs, nous ne remettons pas en cause les six premières mesures du paquet, mais rejetons uniquement la septième – une loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés – car elle est contreproductive.