Loi CO­VID-19 sur les loyers com­mer­ciaux

L’ASA considère que la solution forfaitaire proposée dans le présent projet de loi n’est pas la bonne approche et qu’elle n’offrira pas un soutien sensé et ciblé aux entreprises. L’association rejette donc fermement le présent projet de loi. Bien au contraire, l’ASA est convaincue que seules des solutions individuelles permettront de répondre aux besoins divers des locataires et, surtout, d’y apporter des réponses rapides.

Le projet de loi commandé par le Parlement lors de la session d’été 2020 et dont la procédure de consultation a pris fin le 4 aout dernier porte gravement atteinte aux droits de la propriété privée. Nombre de nos compagnies membres investissent dans l’immobilier aux fins de placement durable des avoirs de leurs assurés. Par ailleurs, les revenus locatifs générés grâce à ces portefeuilles immobiliers contribuent de leur côté grandement à la capacité des compagnies d’assurances à honorer leurs propres engagements envers les assurés. En conséquence, l’ASA estime non seulement que ce projet de loi est discutable du point de vue de la réglementation et de la politique publique, mais elle met aussi expressément en garde contre le risque d'insécurité juridique qu’il implique pour les entreprises et les propriétaires.

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