Ré­vi­sion de la LPGA: ob­ser­va­tions contre la fraude à l'as­su­rance

Procédures de consultation06 novembre 2017

L'ASA salue l'adaptation de la LPGA, en particulier concernant les observations réalisables en cas de soupçon de fraude à l'assurance. Celles-ci sont indispensables en assurance-accidents afin de protéger les payeurs de primes, les assureurs et les bénéficiaires de prestations honnêtes contre la perception abusive de prestations sociales par certains.

Prise de position sur la révision de la LPGA

Dans le cadre de la révision de la partie générale du droit des assurances sociales LPGA, le Conseil fédéral entend définir les bases légales manquantes d’après la Cour européenne des droits de l’homme pour qu’il soit de nouveau possible de procéder à des observations en cas de soupçon de fraude à l’assurance. L’Association Suisse d’Assurances ASA soutient le but des adaptations correspondantes.

La révision de la LPGA comprend d’autres adaptations comme l’introduction d'une nouvelle règle soumettant à des frais de justice les procédures judiciaires devant les tribunaux cantonaux ou encore de nouvelles prescriptions pour l’application des conventions internationales de sécurité sociale. L’orientation de cette révision de loi est bonne dans l’ensemble.

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