Pro­jet fis­cal 17: l'ASA ré­clame des me­sures fa­cul­ta­tives pour les can­tons

Procédures de consultation11 décembre 2017

Le Projet fiscal 17 est urgent et nécessaire; il doit être mis en œuvre rapidement. L’Association Suisse d’Assurances ASA soutient donc le projet mis en consultation par le Conseil fédéral en septembre. Elle réclame néanmoins une mesure facultative pour les cantons avec « déduction pour financement sécurisé » en remplacement des régimes fiscaux amenés à disparaître.

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