In­tro­duc­tion de l’EAR avec d’autres Etats et ter­ri­toires à par­tir de 2018

Procédures de consultation06 novembre 2017

L’introduction de l’Echange automatique de renseignements EAR avec certains Etats et territoires constitue une nouvelle étape importante dans le cadre de la mise en œuvre de l’EAR. L’Association Suisse d’Assurances ASA se félicite de cette avancée et souligne certains aspects de cet accord aux fins de clarification et dans le souci d'une mise en œuvre efficace.

L’ASA remercie le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales SIF ainsi que l’Administration fédérale des contributions AFC pour leurs travaux portant sur l’EAR.

L’ASA soutient l’introduction de l’EAR, car il s’agit de la suite logique de la tendance mondiale à la transparence aux fins de lutte contre la fraude fiscale. L’introduction de l’EAR avec certains Etats et territoires constitue une nouvelle étape importante dans le cadre de la mise en œuvre de l’EAR, et l’ASA s’en félicite sur le fond. Aux fins de clarification et dans le souci d'une mise en œuvre efficace, l’ASA souligne certains aspects.

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