Me­sures pour la maî­trise des coûts: ob­jec­tif cor­rect – doute quant à sa mise en œuvre

Positions11 février 2019

L’ASA salue les efforts de certains partis qui souhaitent mettre un frein à l’évolution des coûts en assurance-maladie obligatoire (AOS). Du fait de la hausse des impôts et des primes, les consommateurs sont peu enclins à souscrire des assurances complémentaires.

L’ASA considère les mesures de maîtrise des coûts d’un œil critique. Pour freiner les coûts, il faut encourager la concurrence.

Une plus grande transparence

En assurance de base, l’ASA prône un niveau de soins de bonne qualité et abordable. A cet effet, il faut encourager le libre jeu de la concurrence et, en particulier, une plus grande transparence en termes de qualité des résultats et de coûts. Par ailleurs, le marché privé de la santé doit être en mesure de couvrir les besoins individuels des clients.

Le premier volet de mesures introduit de la bureaucratie et implique des nationalisations

L’objectif suprême du premier volet de mesures proposées par le Conseil fédéral réside dans la maîtrise des coûts et, par ricochet, dans le fait de mettre un frein à la hausse des primes de l’assurance maladie obligatoire (AOS). L’ASA salue cet objectif puisque les impôts et les primes grèvent fortement les budgets des ménages privés et affaiblissent leur propension à souscrire des assurances complémentaires.

Or, telles qu’elles sont conçues, les mesures proposées par le Conseil fédéral dans son premier volet alourdissent la bureaucratie au lieu de placer les patients au centre de la discussion et privilégient le pilotage par l’Etat au lieu d’inciter les acteurs à fournir des prestations répondant aux critères de qualité et d’économicité.

On peut se demander si elles contribueront effectivement à mettre un frein à la hausse des coûts. En conséquence, l’ASA recommande au Conseil fédéral d’orienter ses mesures sur les économies de coûts (mise en œuvre systématique des critères EAE), le renforcement de l’autonomie tarifaire (davantage de marge de manœuvre en matière de tarification, suppression de l’obligation de contracter) et l’amélioration de la qualité.

Le système des prix de référence est une bonne chose

L’ASA salue l’inscription du système de prix de référence dans la LAMal. Sur les deux variantes soumises au débat, la préférence de l’ASA va nettement au modèle concurrentiel (modèle reposant sur un système de déclaration). Le modèle basé sur une réduction des prix n’est pas assez dynamique et trop compliqué. Ces dix dernières années, une règlementation analogue avait conduit à des niveaux de prix des génériques en moyenne deux fois plus chers qu’à l’étranger. Le principal problème de cette solution réside dans le fait que le prix du médicament est déterminé à partir de celui de la préparation originale. Il ne tient donc pas compte du niveau de prix pratiqués dans les pays de référence après l’entrée des génériques sur le marché, sans compter que, par la suite, le calcul repose systématiquement sur le prix de la préparation originale, lequel est excessif. Au regard de ces différentes réflexions, l’ASA recommande l’introduction du prix de référence selon le second modèle.

Pour une organisation libérale et socialement acceptable du marché et de la concurrence

L’ASA prône une organisation libérale et socialement acceptable du marché et de la concurrence. Cela comprend le renforcement du principe de l’assurance et de la responsabilité individuelle, l’encouragement de la concurrence par le prix et la qualité ainsi que la préservation de la liberté d’entreprise.

Pour enrayer cette hausse des coûts, l’ASA entend stimuler le sens de la responsabilité individuelle en multipliant les incitations. Cela implique toute une palette de modèles d’assurance différents. Dans le cadre de la stratégie Santé2020, le Conseil fédéral souhaite néanmoins restreindre l’offre de modèles d’assurance et de primes. Cela ne manquerait pas d’affaiblir sensiblement un élément du marché libéral de l’assurance-maladie sociale. En la matière, rien ne permet d’affirmer que ces mesures contribueront effectivement à la réduction des coûts.

Par ailleurs, en Suisse romande et au Tessin, plusieurs initiatives cantonales visent l’introduction d’une obligation d’assurance des soins dentaires. Cela reviendrait à nationaliser un système qui fonctionne bien actuellement, ce qui se traduirait par une nouvelle hausse des coûts. L’ASA rejette fermement ces initiatives

Pour la liberté entrepreneuriale

Avec la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie LSAMal et l’affinement de la compensation des risques, l’égalité en matière de financement est effective. L’ASA réclame prudence lors de la mise en œuvre de la LSAMal. Si une surveillance efficace est une bonne chose, il faut néanmoins éviter toute bureaucratie inutile et de trop grandes ingérences dans la liberté d’entreprise. L’autorité de surveillance devrait respecter ces principes, y compris concernant les exigences relatives à la collecte de données en assurances-maladie.