Loi sur le contrat d’assurance: l'ASA soutient la révision partielle

Positions22 mai 2018

La loi sur le contrat d’assurance (LCA) régit les relations contractuelles entre le client et la compagnie d’assurances.

La loi sur le contrat d’assurance (LCA) régit les relations contractuelles entre le client et la compagnie d’assurances. Le 28 juin 2017, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à une révision partielle de la LCA. Ce dernier s’appuie sur les requêtes formulées par le Parlement lors du renvoi de la révision totale de la LCA en 2013. En outre, il prévoit de nouvelles modifications, comme une structure plus claire de la loi, un élargissement du devoir d'information précontractuelle ou encore un droit d’action directe sous condition en assurance de la responsabilité civile. Le projet est en cours d’examen par la commission de l’économie du Conseil national (conseil prioritaire).

En Suisse, les clients des compagnies d’assurances sont bien protégés.

Les mesures prises par l’Etat conjuguées à celles prises par le secteur privé contribuent à un degré élevé de protection des preneurs d’assurance. Relèvent des normes de protection la LCA existante, la loi sur la surveillance des assurances LSA ainsi que la surveillance de la Finma. Consistent en des mesures prises de la seule initiative du secteur de l’assurance la création de l’Ombudsman de l’assurance privée et de la Suva ainsi que le label «Cicero», gage de la qualité du conseil.

En conséquence, l’ASA soutient une révision partielle de la LCA portant sur certains points seulement, tel que cela est prévu dans le projet de message. Ce dernier reprend diverses requêtes des consommateurs, comme l’introduction d’un droit de révocation ou celle d'un droit de résiliation ordinaire, une prolongation du délai de prescription, l’introduction de la forme rédigée en lieu et place de la forme écrite (simplification pour le client) ou la suppression de l’approbation tacite de la police (c’est la convention passée qui est déterminante). Ces différentes dispositions étendent à juste titre les droits des preneurs d’assurance et viennent compléter les normes de protection légales déjà mentionnées ainsi que les mesures prises spontanément par le secteur de l’assurance aux fins de protection des consommateurs. La conjugaison de ces différentes mesures assure une protection efficace des clients et a porté ses fruits lors de la crise financière de 2007/2008.


L’étude réalisée en 2016 par l’Institut d’économie de l’assurance de l’université de St-Gall «La protection des consommateurs vue par les consommateurs: une étude empirique du marché suisse de l’assurance» confirme ce constat. Sans compter que les assureurs ont tout intérêt à veiller à la satisfaction de leurs clients afin de se démarquer durablement de la concurrence.

Le mandat de renvoi du Parlement pose des jalons

L’ASA se félicite que le message prenne en compte le mandat confié par le Parlement. Des améliorations sont néanmoins nécessaires concernant les modalités d’application du mandat confié par le Parlement ainsi que le droit d'action directe sous condition.

En vertu de ce mandat, le Conseil fédéral a renoncé à de nouvelles dispositions réglementaires qui engendreraient des coûts supplémentaires sans être d’aucune utilité pour les clients (comme la garantie subséquente). Les desiderata des consommateurs sont rarement neutres en termes de coûts. Ainsi, les nouveaux services que doivent fournir les assureurs (comme des informations pléthoriques) ou un déséquilibre juridique (par exemple une réticence n’entraînant aucune sanction) ne manqueront pas de se traduire par un accroissement des frais administratifs, des coûts et des dépenses de prestations. Or, les assureurs ne peuvent pas fournir gratuitement de tels services supplémentaires, car ils sont tenus de préserver leur solvabilité en vertu du droit de la surveillance. Ceux-ci déboucheraient inévitablement sur une augmentation des primes, ce qui ne saurait être dans l’intérêt des clients. A ce sujet, nous vous renvoyons à l’étude susmentionnée réalisée par l’Institut d’économie de l’assurance de l’université de St-Gall qui met en évidence une disposition moyenne des clients à accepter de payer plus cher en échange d'une meilleure protection de leurs intérêts.

Propositions d’amélioration formulées par l’ASA

Pour l’ASA, les mesures d’amélioration suivantes sont nécessaires:

  • Limitation de l’étendue de la protection: les normes de protection de la LCA ne doivent s’appliquer qu’aux particuliers; les grandes entreprises ne sont pas concernées. Les grandes entreprises n’ont pas besoin du même niveau de protection que les particuliers ni les PME.
  • Prescription en assurance collective d’une indemnité journalière en cas de maladie : une précision s'impose quant à la date de début du délai de prescription (sécurité juridique).
  • Commerce électronique: ce dernier doit être possible à toutes les étapes du processus. Cela signifie que les résiliations de contrat devraient également pouvoir être adressées par e-mail.
  • Droit d’action directe en assurances de la responsabilité civile: une précision supplémentaire s'impose en vertu de laquelle un droit d’action directe de la personne lésée envers l’assurance facultative de la responsabilité civile ne doit être possible que lorsqu’il n’y a plus de preneur d’assurance (par exemple si l’auteur du dommage est décédé).
  • Effets de la révocation sur les assurances-vie liées à des participations: si de telles polices sont dénoncées peu de temps après leur conclusion, cela peut entraîner des pertes pour l’assureur du fait de ses investissements dans des fonds. Il faut empêcher cela.
  • Entrée en vigueur de la LCA révisée: il faut accorder aux compagnies d’assurances un délai d'un an au moins après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi pour qu’elles aient le temps de s’adapter aux nouvelles dispositions légales.

Prochaine étape: la procédure de consultation au sein de la commission de l’économie du Conseil national. Le projet devrait vraisemblablement être traité par le Conseil national au plus tôt lors de la session d’hiver 2018.