Exigences en capital: ne pas désavantager la place d’assurance Suisse

Positions22 mai 2018

L'ASA est favorable à une surveillance reposant sur les risques. Elle critique néanmoins les exigences excessives en fonds propres du Test suisse de solvabilité SST, car elles sont supérieures à celles appliquées au sein de l’UE et pénalisent les entreprises suisses y ayant des filiales. Sans compter qu’elles ont de graves répercussions sur l’économie nationale: les prestations garanties et la couverture des risques coûtent tellement cher qu’il n’est plus vraiment possible de les proposer.

L’ASA critique l’excès de réglementation enregistré ces dernières années. Elle prône une séparation nette de la surveillance et de la réglementation afin de garantir la sécurité juridique sur la place d’assurance Suisse.

Les exigences excessives du Test suisse de solvabilité SST pénalisent les assureurs

Au sein de l’UE, les compagnies d’assurances doivent remplir les exigences de la directive Solvabilité II. Celle-ci prévoit des obligations en matière de publication et des prescriptions particulières relatives à la composition des fonds propres. Le Test suisse de solvabilité SST est l’équivalent suisse de Solvabilité II. L’UE a reconnu à l’automne 2015 l’équivalence des règles du SST et de celles de Solvabilité II. Or, les dispositions ne sont pas identiques sur un point important: les exigences en fonds propres. Les compagnies d’assurances suisses sont obligées de détenir 1,5 à 2 fois plus de fonds propres que leurs homologues de l’espace européen. Les groupes suisses ayant des filiales dans les pays de l’UE se retrouvent ainsi fortement pénalisés.

Dans ce contexte, certains points doivent être adaptés; il s’agit par exemple de l’évaluation des risques de marché et de crédit ou encore de la sensibilité des modèles. A cet effet, l’ASA a formulé des propositions d’adaptation et échange régulièrement avec la Finma.

Les prestations garanties et la couverture des risques sont devenues trop chères

En raison des exigences trop élevées en capital, les prestations garanties et la couverture des risques deviennent trop chères pour les assureurs suisses – en particulier pour les assureurs-vie – qui ne sont dès lors plus en mesure de les proposer ou seulement à des conditions très restrictives. Les personnes exposées aux risques considérés ne peuvent plus se couvrir en fonction de leurs besoins ou alors il faut transférer ces risques à l’Etat. Ceci est en totale contradiction avec l’organisation actuelle de la prévoyance professionnelle et privée, laquelle est bien acceptée par la société.

Pas de sécurité juridique sans révision de la réglementation des marchés financiers

Face au renforcement de la défense des preneurs d’assurance, les dispositions réglementaires n'ont cessé de se multiplier ces dernières années. Or, dans bien des cas, elles ne reposaient même pas sur des bases légales. Ces zones grises de la jurisprudence entraînent une insécurité juridique accrue. Ces derniers temps, il est de plus en plus question de retirer la fonction de réglementation à l’Autorité de surveillance des marchés afin qu’elle se concentre exclusivement sur son activité de surveillance. Des voix s’élèvent en ce sens, au sein du Parlement également. L’ASA salue et soutient cette requête ainsi que les efforts en vue d’une adaptation des principes de la réglementation dans le domaine financier. Au regard de la compétitivité de la place d’assurance Suisse sur la scène internationale, une séparation adéquate des pouvoirs entre réglementation et surveillance revêt une importance capitale.