Droit de timbre: sup­pres­sion ur­gente en as­su­rances-vie

Positions11 février 2019

Les assureurs prônent la suppression de tous les droits de timbre et fixent des priorités. En effet, la suppression du droit de timbre sur les assurances-vie est particulièrement urgente.

L’ASA s’engage en faveur de la suppression du droit de timbre. En la matière, elle met l’accent sur trois priorités.

Les pour et les contre:

Suppression du droit de timbre sur les assurances-vie

Il est particulièrement urgent de supprimer le droit de timbre sur les primes d’assurance-vie du pilier 3b. Archaïque et contraire à la logique du système de la prévoyance, cet impôt exerce aussi de nombreux effets indésirables.

Introduction du principe de la localisation du risque

En vertu du principe de la localisation des risques, perçoit un impôt sur les assurances l’Etat dans lequel se trouve le risque assuré. L’introduction de ce principe de la localisation du risque permettrait la définition d’un droit de timbre sur les assurances non-vie compatible au niveau international. Les risques étrangers sont exonérés, alors que les risques domestiques assurés à l’étranger relèvent de cet impôt.

Suppression de tous les droits de timbre

Enfin, les assureurs prônent la suppression pure et simple du droit de timbre, c’est-à-dire également la suppression du droit de timbre sur les assurances non-vie pour les risques domestiques.

Les assureurs prônent la suppression de tous les droits de timbre. Qu’il s’agisse du droit de timbre d'émission, du droit de timbre de négociation ou du droit de timbre sur les primes d'assurance. La suppression du droit de timbre sur les assurances-vie est particulièrement urgente. Comme étape préalable à la suppression du droit de timbre, les assureurs se prononcent pour l'introduction du principe de la localisation du risque en matière de prélèvement du droit de timbre sur les assurances non-vie.

 

Première priorité: nécessité d’une suppression urgente du droit de timbre sur les assurances-vie

Il est particulièrement urgent de supprimer le droit de timbre sur les primes d’assurance-vie du pilier 3b. Archaïque et contraire à la logique du système de la prévoyance, cet impôt exerce aussi de nombreux effets indésirables.

 

Deuxième priorité: le principe de la localisation des risques comme étape intermédiaire

En vertu du principe de la localisation des risques, perçoit un impôt sur les assurances l’Etat dans lequel se trouve le risque assuré. L’introduction de ce principe de la localisation du risque permettrait la définition d’un droit de timbre sur les assurances non-vie compatible au niveau international. Les risques étrangers sont exonérés, alors que les risques domestiques assurés à l’étranger relèvent de cet impôt.

 

Troisième priorité: suppression pure et simple du droit de timbre

Enfin, les assureurs prônent la suppression pure et simple du droit de timbre, c’est-à-dire également la suppression du droit de timbre sur les assurances non-vie pour les risques domestiques.

 

Concernant la première priorité: nécessité d’une suppression urgente du droit de timbre sur les assurances-vie

Beaucoup de complications pour peu de recettes

Le droit de timbre sur les primes d’assurance-vie ne génère plus qu’un volume fiscal annuel de 19 millions de francs environ. Or, il implique une charge de travail administratif importante pour l’Administration fédérale des contributions, mais aussi pour les assureurs, laquelle est sans commune mesure avec les recettes fiscales générées.

Répercussions socio-politiques indésirables

L’introduction du droit de timbre sur les primes d'assurance a élargi le prélèvement systématique de taxes alors que rien ne justifiait une telle extension de l’imposition. Ce phénomène a contribué à l’effondrement du marché des assurances-vie. Du point de vue socio-politique, cela n’est pas voulu et contrevient au principe d’une épargne sensée et prisée en matière de prévoyance.

Le droit de timbre freine la prévoyance individuelle

En vertu de la Constitution, la Confédération est tenue de promouvoir la prévoyance-vieillesse individuelle. Les assurances de rente et les assurances de capital susceptibles de rachat du pilier 3b sont importantes, et ce également pour les contribuables qui ne relèvent pas de la prévoyance professionnelle, comme les indépendants ou les personnes n’exerçant pas une activité rémunérée. A cause du droit de timbre, de tels produits de prévoyance ne trouvent plus preneurs. Ceci va à l’encontre de l’obligation de la Confédération en matière d’encouragement de la prévoyance individuelle.

Le droit de timbre empêche l’innovation

Des formes de financement flexibles répondant aux besoins des clients et prisées à l’étranger ne peuvent pas être proposées en Suisse à cause du droit de timbre. Au final, celui-ci s’exerce au détriment des consommateurs.

Le droit de timbre discrimine les assurances

Le droit de timbre porte sur les assurances de rentes financées par prime unique. Les revenus de ces produits sont déjà soumis à l'impôt sur le revenu, et leur valeur de rachat est assujettie à l’impôt sur la fortune. Cette imposition multiple ne se justifie pas et oblige le client à se tourner vers le secteur bancaire. Le secteur de l’assurance se retrouve donc discriminé par rapport au secteur bancaire.

Le droit de timbre génère une imposition excessive

Concernant les paiements issus des assurances de rente, 60% ont valeur de revenus non imposables à titre de remboursement de capital et 40% sont soumis à l’impôt sur le revenu. L’imposition ainsi générée est nettement excessive et d’autant plus choquante qu’il s’agit là de l’assurance de rente de la prévoyance vieillesse individuelle. Le Conseil fédéral lui-même a déclaré contestable la conformité constitutionnelle de l’imposition des rachats. Le droit de timbre constitue une double imposition supplémentaire, laquelle est clairement injustifiée et doit donc être rejetée.

 

Concernant la deuxième priorité: le principe de la localisation des risques comme étape intermédiaire

Différents principes justifiant cet impôt

Au sein de l’UE, est compétent pour imposer les assurances l’Etat dans lequel se situe le risque. Le prélèvement du droit de timbre suisse obéit à d’autres principes: l’assujettissement fiscal est lié à l’assureur ou au preneur d’assurance suisse.

Le principe de la localisation du risque et ses avantages

L’introduction en Suisse du principe de la localisation du risque permettrait de rendre le prélèvement du droit de timbre compatible au niveau international. En outre, cela génèrerait des recettes fiscales supplémentaires. L’Administration fédérale des contributions est également favorable à une harmonisation et à l’introduction du principe de la localisation du risque.

Le principe de la localisation du risque prévient toute double imposition

Actuellement, lorsque des risques étrangers relevant d’assurances de patrimoine sont couverts auprès d’assureurs suisses ou par le biais de preneurs d’assurance suisses, ils sont soumis au droit de timbre. Ceci peut entraîner des doubles impositions. Si le principe de la localisation du risque était introduit, le droit de timbre serait dû à l'assurance des risques étrangers, de sorte que cela éliminerait toute double imposition et pénalisation du secteur suisse de l'assurance et des preneurs d'assurance suisses.

Le principe de la localisation du risque génère des recettes supplémentaires

Du fait de cette double imposition, les risques étrangers ne sont pratiquement jamais assurés en Suisse. En conséquence, l’introduction du principe de la localisation du risque n’entraînerait qu’une faible perte fiscale au titre du droit de timbre. En revanche, des affaires qui ne sont aujourd’hui pas conclues en Suisse pourraient désormais y être réalisées. Ces affaires additionnelles ne manqueraient alors pas de se traduire par des recettes fiscales supplémentaires dans le domaine des impôts directs.

Lorsque des risques suisses sont couverts auprès d’assureurs suisses ou par le biais de preneurs d’assurance suisses, ils sont soumis au droit de timbre. Par contre, le droit de timbre n’est pas prélevé lorsque les risques suisses sont couverts auprès d’assureurs étrangers par le biais de preneurs d’assurance étrangers. L’introduction du principe de la localisation du risque permettrait d'assujettir désormais tous les risques suisses au droit de timbre. Ce qui se traduirait par des recettes supplémentaires issues du droit de timbre. En outre, les affaires qui ne sont aujourd’hui pas conclues en Suisse pourraient dorénavant y être réalisées. Ces affaires additionnelles ne manqueraient alors pas de se traduire par des recettes fiscales supplémentaires dans le domaine des impôts directs.

Et même si le droit de timbre était complètement supprimé, les recettes supplémentaires au titre des impôts directs demeureraient de toute façon acquises.

 

Concernant la troisième priorité: suppression pure et simple du droit de timbre

Le droit de timbre pénalise l’économie suisse

Enfin, les assureurs prônent la suppression pure et simple des droits de timbre, c’est-à-dire aussi celui prélevé sur les assurances non-vie pour les risques assurés en Suisse. Une telle suppression ne manquerait pas de se répercuter positivement sur l’économie: tel est le constat de l’étude «Volkswirtschaftliche Auswirkungen einer Abschaffung der Stempelabgaben – Eine makroökonomische Situationsanalyse» (Conséquences économiques d’une suppression des droits de timbre – une analyse macroéconomique de la situation; en allemand uniquement) de l’institut de recherche BAK Basel publiée en septembre 2009.