La réforme de la prévoyance vieillesse est essentielle pour l’avenir de la Suisse. Il s’agit, dans un premier temps, de stabiliser financièrement l’AVS et la LPP et, dans un deuxième temps, de les structurer de manière durable.
Pour la prévoyance vieillesse, l’avenir s’annonce problématique : l’espérance de vie augmente et la natalité baisse. Du fait de l’allongement de l’espérance de vie, les rentes de l’assurance vieillesse et survivants de droit public (AVS/1er pilier) et celles de la prévoyance professionnelle (LPP/2e pilier) doivent être versées de plus en plus longtemps. Le nombre de cotisants par allocataire continue de s’inscrire à la baisse en AVS, et les déficits se creusent de plus en plus rapidement en raison du non-renouvellement générationnel. En LPP, il y a une distribution antisystémique massive des personnes actives vers celles à la retraite, puisque le taux de conversion est beaucoup trop élevé et que les rendements des placements ont chuté. Par ailleurs, il faut s’attendre à une nouvelle baisse des rendements des placements, ce qui aggrave encore la pression sur les cotisations.
Stabilisation de la prévoyance vieillesse
Après le « Oui » du peuple à la réforme fiscalité-AVS (RFFA) en mai 2019 et celui en faveur de la stabilisation de l’AVS (AVS 21) de septembre 2022, la réforme de la prévoyance vieillesse passe au premier plan. Le 25 novembre 2020, le Conseil fédéral a transmis le message sur la réforme de la prévoyance professionnelle (« Réforme LPP ») au Parlement. Ce dernier a approuvé la réforme lors de la session de printemps 2023 après y avoir apporté diverses modifications. Le référendum lancé contre ce projet ayant abouti, la population se prononcera en septembre ou novembre 2024.
Pour l’ASA, la réforme de la prévoyance professionnelle est incontournable et urgente. Ni l’inflation ni l’évolution conjoncturelle ne résolvent le problème du niveau trop élevé du taux de conversion LPP. Ce besoin d’adaptation du taux de conversion perdure indépendamment, car il est suscité par l’augmentation de l’espérance de vie. Il faut absolument que la réforme aboutisse, car cela contribuera non seulement à la stabilisation de la prévoyance professionnelle, mais aussi à sa modernisation.
La réforme de la LPP prévoit les mesures suivantes en matière de stabilisation de la prévoyance professionnelle :
Le renforcement du processus d’épargne par la réduction de la déduction de coordination et l’adaptation des bonifications de vieillesse doit contribuer à préserver le plus possible le niveau actuel des prestations de vieillesse en dépit de la faiblesse du taux de conversion. L’abaissement de la déduction de coordination – surtout couplé à un seuil d’entrée plus bas – entraîne une meilleure couverture des bas revenus. De plus, le nivellement de l’échelonnement des bonifications de vieillesse améliore la condition des travailleurs âgés sur le marché du travail. Un tel renforcement du processus d’épargne permettra d’atteindre dans le même temps la modernisation nécessaire de la prévoyance professionnelle.
Articulation durable de la prévoyance vieillesse
Après la stabilisation et la modernisation de l’AVS et de la LPP, il s’agit dans un deuxième temps de les adapter en vue d'une articulation durable de ces textes législatifs. Un financement durable, c’est-à-dire garanti sur la durée, de la prévoyance vieillesse implique que les différents paramètres (âge de référence de départ à la retraite, taux de conversion LPP, taux d’intérêt minimal LPP) soient définis en tenant compte des réalités effectives. C’est la raison pour laquelle l’ASA soutient les initiatives prônant l’harmonisation de ces paramètres avec l’évolution réelle du contexte.
Des conditions d’exercice acceptables pour l’assurance vie collective
Concernant l’assurance vie collective (c’est-à-dire les contrats entre les institutions de prévoyance et les assureurs-vie), il faut tenir compte du fait que le test suisse de solvabilité (SST) a nettement renforcé les exigences posées en termes de constitution et de préservation du capital de solvabilité. En raison des exigences trop élevées en capital, les prestations garanties et la couverture des risques deviennent trop chères et ne peuvent dès lors plus être proposées ou seulement à des conditions très restrictives. Les personnes exposées aux risques considérés ne peuvent plus se couvrir en fonction de leurs besoins ou alors il faut transférer ces risques à l'État. Ceci est en totale contradiction avec l’organisation actuelle de la prévoyance professionnelle (et privée), laquelle est largement acceptée par la société. L’assurance-vie collective ne saurait résister à une nouvelle dégradation de ses conditions d’exercice.
Libre jeu de la concurrence : une sécurité pour les PME
Les assureurs-vie offrent aux PME une palette étendue de produits. Ils sont non seulement en concurrence les uns avec les autres, mais aussi avec d’autres prestataires de prévoyance. La concurrence fonctionne bien et se traduit notamment par des produits des placements, des primes de risque et des excédents différents.
Les compétences, l’expérience ainsi que la contribution économique des assureurs en matière de prévoyance continueront de témoigner du rôle clé des assureurs privés ainsi que de celui des assureurs en maladie complémentaire. L’ASA s’efforce de mettre en valeur ces différents attributs de la branche.
