Ouverture complète du marché: l’harmonisation de la réglementation est impérative

Positions03 janvier 2019

Pour l’Association Suisse d’Assurances (ASA), une ouverture complète du marché avec l’UE n’est pas recommandée, ni du point de vue sectoriel ni de celui des consommateurs. C’est la raison pour laquelle l’ASA ne voit aucunement la nécessité d’un tel accord global. Toutefois, l’intensification des échanges économiques à l’échelle mondiale met également en évidence le fait que le statu quo arrive régulièrement à ses limites et qu’il doit être adaptable au besoin.

Exposé de la situation

Les accords «Bilatérales III» posent la question d’une ouverture complète du marché et de l’exercice transfrontière de l’activité d’assureur. Il s’agit ici de la libre circulation des services, à l’instar des réglementations déjà existantes entre les pays de l’UE. En vertu de cette libre circulation, les compagnies d’assurances suisses pourraient conclure des affaires depuis leur pays d’origine dans les pays de l’UE, et inversement, ceci sans devoir disposer d’une succursale ni d’une filiale dans le pays considéré. A l’heure actuelle, la liberté d’établissement dans le domaine de l’assurance de dommages directe est régie par l’accord sur les assurances passé entre la Suisse et l’UE depuis le 1er janvier 1993.

Au sein de l’UE, les assurances ne pratiquent pas vraiment la libre circulation des services

Dans le secteur de l’assurance, la libre circulation des services au sein de l’UE joue un rôle secondaire en matière de distribution, à la différence de nombreuses autres industries. Les marchés nationaux de l’assurance n’interagissent pas les uns avec les autres. Ce phénomène s’explique essentiellement par l’absence d’harmonisation du corpus réglementaire au sein de l’UE ainsi que par le désir de proximité des clients en matière de conseil et de gestion des sinistres. En conséquence, se pose la question de savoir dans quelle mesure un accord global d’accès au marché entre la Suisse et l’UE est pertinent et souhaitable, pour la branche comme pour les clients, dans le domaine des assurances.

Réglementation hétérogène entre les différents pays membres de l’UE

Les accords globaux d’accès au marché ont pour but une harmonisation des conditions d’exercice. Il s’agit notamment de la loi sur le contrat d’assurance et de celle sur la surveillance des assurances, des dispositions relatives à la protection des données ou des lois fiscales. C’est le seul moyen d’instaurer un libre jeu de la concurrence qui soit équitable. Au sein de l’UE même, en vingt ans, il n'y a pas vraiment eu de réelle harmonisation des différentes réglementations nationales des Etats membres. On peut donc se poser la question de savoir avec quelle disposition européenne précisément la réglementation suisse doit s’harmoniser? S'il fallait discuter d'un accord qui tienne compte de plusieurs réglementations différentes, ce serait courir le risque d’effets d’arbitrage défavorables. Ceci ne manquerait pas de se répercuter négativement sur la compétitivité des entreprises exerçant en Suisse et, en particulier, sur les clients également.

Grande diversité des dispositions réglementaires

Par ailleurs, l’harmonisation de ses conditions d’exercice avec celles de l’UE impliquerait pour la Suisse la reprise d'un grand nombre de réglementations européennes. Cela irait bien plus loin que les simples questions liées aux exigences en matière d’immobilisation de fonds propres (SST versus Solvabilité II). On pourrait citer nombre de dispositions réglementaires établies au sein de l’UE et actuellement en vigueur comme la tarification unisexe, la directive sur l’intermédiation en assurance (Insurance Distribution Directive, IDD) ou le Règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD). La reprise de ces dispositions légales impliquerait inévitablement des frais de mise en œuvre et de transaction pour le marché suisse, ce qui se traduirait une nouvelle fois par des hausses de primes.

Les frais de transaction contribuent à la hausse des primes

Avec un accès global au marché, les clients bénéficieraient d'une concurrence accrue entre les acteurs bien établis et les nouveaux. Or, cet effet serait contrecarré par des frais de transaction qui découleraient de la transformation des conditions d’exercice réglementaires en une libre circulation des services entre la Suisse et l’UE. Les frais de transaction impliquent obligatoirement des augmentations de primes et peuvent tout à fait légèrement surcompenser les avantages concurrentiels. En outre, cela risquerait d’induire des désagréments pour les clients suisses si les prestataires étrangers ne sont pas en mesure d’honorer l'intégralité de leurs engagements du fait d'une réglementation plus floue dans certains pays membres de l’UE.

Le statu quo doit être ponctuellement renforcé

Le refus d'un accord global d’accès au marché avec l’UE ne signifie toutefois pas qu’il n’y ait aucune marge de manœuvre sensée possible. Dans le secteur de l’assurance aussi, le statu quo est en réalité de moins en moins adapté à l’évolution des conditions d’exercice du commerce international. Sans compter qu'il restreint inutilement le champ d’action des branches d’assurance transfrontières promouvant les chaînes de création de valeur à l’échelle mondiale et entrave ainsi l’exploitation de potentialités attractives depuis la Suisse. A l’heure actuelle, les multinationales réalisent deux tiers de l’ensemble des transactions des chaînes mondiales de création de valeur, lesquelles sont porteuses de nouveaux risques pour les entreprises actives à l’international. En conséquence, l’Association Suisse d’Assurances est favorable à l’examen ciblé d’assouplissements de la gestion mondiale des risques comme possibles bases de négociation, par exemple dans le cadre de programmes d’assurance internationaux. Il serait notamment judicieux de réfléchir à la pertinence d'un élargissement de l’actuel accord bilatéral relatif à l’assurance directe (à l’exception de l’assurance-vie) afin de supprimer les redondances en matière de surveillance des succursales par le pays d’origine ou les autorités de surveillance du pays d’accueil.