Statuts de l’ASA

Les statuts de l’Association suisse d’assurances (ASA) – selon la décision du 23 juin 2010 de l’Assemblée générale.

Art. 1 Nom et siège

1. Sous le nom 

Schweizerischer Versicherungsverband (SVV) 
Association Suisse d’Assurances (ASA) 
Associazione Svizzera d’Assicurazioni (ASA) 
Swiss Insurance Association (SIA), 

désignée par «Association» ci-après, il est établi une association au sens des articles 60 ss du Code civil suisse. 

2. Le siège de l’Association est Zurich.

Art. 2 But

1. L'Association est l’organisation faîtière des assurances privées en Suisse. Son but principal est de défendre et de promouvoir les intérêts communs des membres de l'Association ainsi que d’améliorer les conditions de base optimales pour l'exercice de l'activité d'assurance en Suisse. 

2. L'Association

  • défend les intérêts des assurances privées à l’encontre des politiques, des autorités, des associations et de l’opinion publique lorsque des problématiques d’ordre politique se posent. Ses principales activités consistent dans le monitoring, le lobbying, l’issue management et la communication politique pour tout ce qui touche les thèmes stratégiques de l’association 
  • fournit à ses membres des prestations de service neutres sur le plan de la concurrence
  • s'engage dans la formation professionnelle et continue interentreprises des collaborateurs et spécifiques au secteur de l’assurance

3. L’Association peut également représenter les intérêts de ses membres devant les tribunaux.

Art. 3 Affiliation

1. Les compagnies d’assurances et les succursales suisses d’entreprises étrangères autorisées à pratiquer l’assurance en Suisse ou qui sont exceptées de la surveillance selon l’art. 2, al. 2 LSA, peuvent s’affilier à l’Association. 

2. L’admission d’un membre requiert le consentement des deux tiers de tous les membres du Comité. 

3. La démission peut – moyennant préavis de six mois – intervenir à la fin d’une année civile. La démission doit être signifiée par écrit au Comité. 

4. L’exclusion d’un membre requiert le consentement des trois quarts de toutes les compagnies membres. Il n’est pas nécessaire d’en préciser les motifs. Lorsqu’une exclusion est décidée, la qualité de membre s’éteint avec effet immédiat. 

5. La suppression de l’autorisation d’opérer (agrément) entraîne l’extinction de la qualité de membre. 

6. Le membre sortant ou exclu continue de répondre à l’égard de l’Association des obligations financières afférentes à son affiliation, notamment des cotisations de membre pour l’année en cours. Il n’a droit à aucune part du patrimoine éventuel de l’Association.

Art. 4 Organes

  • Les organes de l’Association sont : 
  • L’Assemblée générale 
  • Le Comité 
  • Le Comité restreint 
  • Les Comités
  • La Direction opérationnelle
  • L’organe de révision

Art. 5 Assemblée générale

1. Les membres de l’Assemblée générale se réunissent, sur invitation du Président, aussi souvent que les affaires l’exigent ou si un cinquième des compagnies membres le demande, mais une fois par an au minimum. 

2. La convocation doit se faire 20 jours au moins avant la date de l’Assemblée générale et doit indiquer l’ordre du jour. En cas d’urgence, la convocation peut se faire sans respecter ce délai. 

3. En cas d’urgence, le Président peut compléter l’ordre du jour après envoi de la convocation. 

4. Chaque membre dispose d’une voix à l’Assemblée générale. Les membres peuvent aussi se faire représenter à l’Assemblée générale par un autre membre. 

Art. 6 Compétences de l’Assemblée générale

L’Assemblée générale a les compétences suivantes : 

1. Elire le Président 

2. Elire les membres du Comité 

3. Elire l’organe de contrôle 

4. Statuer sur 

  • Le Rapport annuel établi par le Comité 
  • Les comptes de l’exercice et le budget 
  • Le quitus à donner au Comité et à l’organe de révision

5. Déterminer la clé afférente à la perception des cotisations des membres

6. Mettre en place un fonds de campagne et déterminer la clé afférente à la perception des cotisations correspondantes

7. Modifier ou compléter les statuts 

8. Dissoudre l’Association 

9. Fusionner l’Association avec d’autres associations.

Art. 7 Droit des compagnies membres de présenter des propositions

Les propositions des compagnies membres doivent être soumises – munies d’un avis du Comité – à la prochaine Assemblée générale si elles ont été déposées au moins deux mois avant.

Art. 8 Quorum nécessaire à l’Assemblée générale

L’Assemblée générale prend valablement des décisions si la moitié au moins des membres est présente ou représentée.

Art. 9 Pouvoir de décision

1. Pour être valables, les décisions et élections au sein de l’Assemblée générale requièrent la majorité simple des voix de toutes les compagnies présentes ou représentées, dans la mesure où les statuts ou la loi n’en disposent pas autrement. En cas d’égalité des voix, le Président décide. 

2. Les décisions et élections qui incombent à l’Assemblée générale peuvent aussi faire l’objet d’une procédure par voie écrite si aucun membre n’élève d’objection.

Art. 10 Comité

1. Le Comité est composé de 18 personnes au maximum, Président compris. 

2. La durée du mandat des membres du Comité est de trois ans renouvelables.

Art. 11 Compétences du Comité

Il incombe au Comité de : 

1. Diriger l'Association et, en particulier, de décider des questions stratégiques. Le Comité directeur peut déléguer des missions et des compétences à d’autres organes. 

2. Nommer le vice-président 

3. Nommer les membres du Comité restreint 

4. Déterminer la structure organisationnelle de l’Association, en particulier la constitution de comités 

5. Elire les présidents et les membres des comités

6. Elire les délégués dans d’autres organisations 

7. Elire le directeur en tant que Président de la Direction opérationnelle et les autres membres de la Direction opérationnelle. 

8. Décider de l’admission de membres 

9. Approuver les décisions – relevant de la compétence du Comité – prises d’urgence par le Président et le Comité restreint

10. Statuer sur toutes les affaires qui ne sont pas réservées à un autre organe.

11. Edicter un règlement intérieur ainsi qu’un règlement sur le fonds de campagne.

Art. 12 Séances et prises de décisions du Comité

1. Le Comité se réunit, sur invitation du Président, aussi souvent que les affaires l’exigent. Par ailleurs, deux membres du Comité peuvent demander sa convocation. 

2. Les décisions du Comité sont valables si la majorité de ses membres est présente. Chaque membre présent ne peut représenter qu’un seul autre membre à la fois. Le Comité prend ses décisions à la majorité simple des membres présents et représentés. Il n’est pas possible de voter par correspondance. En cas d’égalité des voix, la voix du Président compte double. 

3. Le Comité peut prendre ses décisions par voie écrite, pour autant qu’aucun membre ne s’y oppose. Les dispositions du chi. 2 s’appliquent par analogie. 

4. Les séances du Comité font l’objet d’un procès-verbal. Les décisions prises par voie écrite doivent être consignées dans le prochain procès-verbal du Comité.

Art. 13 Comité restreint

1. Le Comité restreint se compose du Président, du Vice-président et de quatre autres membres du Comité au maximum.

2. Le Comité restreint s’acquitte des tâches que le Comité lui confie et peut prendre des décisions urgentes relevant de la compétence du Comité.

3. La durée du mandat des membres du Comité restreint est de trois ans renouvelables.

Art. 14 Comités 

1. Le Comité directeur peut instituer des comités pour soutenir le travail de l’association. 

2. Les présidents et les membres de différents comités sont élus par le Comité directeur sur proposition du Comité restreint. 

3. Les comités peuvent, sous réserve de l’approbation du Comité directeur, instaurer des commissions permanentes.

Art. 15 Direction opérationnelle

1. Aux fins d’atteindre ses objectifs et d’accomplir ses tâches, l’Association dispose d’un Centre opérationnel. Puisqu’il s’occupe de la conduite opérationnelle de l’Association, celui-ci est dirigé par un Directeur en tant que Président de la Direction opérationnelle ainsi que par les autres membres de la Direction opérationnelle.

2. Le Centre opérationnel assiste le Président et les organes et veille à la mise en œuvre des décisions de l’Association. Il prépare les bases stratégiques, gère les affaires courantes, assure la communication en interne et vers l’extérieur ainsi que la mise en place de l’infrastructure nécessaire.

Art. 16 Organe de révision

L’organe de révision vérifie les comptes annuels et le système de contrôle interne conformément aux dispositions légales et établit un rapport à l’intention de l’Assemblée générale.

Art. 17 Financement

L’Association se finance grâce aux cotisations de ses membres définies selon une clé fixée par l’Assemblée générale ainsi que grâce à la commercialisation de services.

Art. 18 Exercice

L’exercice de l’Association court depuis l’assemblée générale d’une année jusqu’à l’assemblée générale de l’année suivante. Les comptes annuels sont clos au 31 décembre de chaque année.

Art. 19 Règlement intérieur

Le règlement intérieur régit l’interprétation des présents statuts.

Art. 20 Entrée en vigueur et modification des statuts

1. Les présents statuts entrent en vigueur le 24 juin 2010 et remplacent tous les statuts antérieurs.

2. Les statuts ne peuvent être modifiés qu’avec l’approbation des deux tiers des compagnies membres. 

Dernière modification le 10. novembre 2010