Via sicura

La situation

Par ce projet, la Confédération souhaite améliorer la sécurité routière et réduire le nombre de personnes tuées et de personnes grièvement blessées lors d’accidents de la circulation. A cette fin, elle prévoit l’introduction d’un grand nombre de mesures, à la fois préventives, mais aussi répressives.

Position de l’ASA

L’ASA salue les efforts de la Confédération pour prendre des mesures visant la réduction du nombre de personnes tuées ou blessées sur la route. L’ASA considère que certaines des mesures proposées sont sensées. En revanche, elle estime que certaines autres ne sont pas pertinentes au regard des objectifs visés:

Le projet prévoit sous une forme indifférenciée un droit de recours obligatoire des assurances responsabilité des véhicules automobiles. L’ASA estime que cette disposition ne relève pas de la LCR. En outre, non seulement cette disposition sanctionne les infractions causées intentionnellement ou par négligence grave, mais également toutes les infractions résultant d’une faute grave sans exception. Or, la grande majorité des usagers de la route se comportent de manière responsable, et le groupe de conducteurs irresponsables visé par le législateur ne concerne qu’une minorité. L’introduction d’une telle disposition signifierait que le non-respect d’un feu rouge ou le dépassement d’une bande blanche constitueraient des infractions imposant le recours contre le preneur d’assurance. Le conducteur fondamentalement responsable qui n’a enfreint qu’une seule fois les règles de la circulation serait concerné par l’art. 65 al. 3 LCR et mis à contribution. Il faut rejeter cet effet systématique du droit de recours, d’autant plus que le législateur n’a jamais souhaité la répression des «manquements par négligence» sous cette forme.

De surcroît, l’introduction d’une telle disposition n’est pas du tout nécessaire: la couverture d’assurance est déjà exclue dans certains cas en présence de négligence grave (p. ex. en cas de conduite sous l’emprise de l’alcool, de drogues ou de médicaments ou en cas de délit intentionnel ou commis par dol éventuel). Ainsi, même s’il a conclu une assurance complémentaire pour couvrir la «négligence grave», le preneur d’assurance ne peut pas la faire jouer.

Conformément à l’art. 89 i al. LCR, le Conseil fédéral peut obliger d’autres instances à fournir des données relatives aux accidents de la route, si cela contribue à la bonne réalisation des missions ressortant de l’art. 89 j LCR. On peut estimer que ce sont les données des compagnies d’assurances qui sont ainsi visées. Or, les données disponibles aujourd’hui ne se présentent ni sous la forme ni dans les modalités souhaitées. Soucieuses d’efficacité des coûts et de bonne gestion, les compagnies d’assurances ne récoltent des informations détaillées que dans de rares cas significatifs.En général, un traitement rapide des sinistres impose de renoncer à des clarifications exhaustives et insignifiantes dans leur forme, surtout au regard du traitement du sinistre.Pour les entreprises, l’intérêt de telles données est bien différent que pour les pouvoirs publics. Obliger les compagnies d’assurances à élaborer des statistiques détaillées et à récolter un grand nombre de données entraînerait une surcharge administrative énorme et requerrait une accumulation considérable de systèmes de traitement de données, ce qui ne manquerait pas de se répercuter négativement sur la tarification pour le consommateur final.Pour son bon fonctionnement, le secteur de l’assurance n’a pas besoin de disposer de telles informations.

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Dernière modification le 25 février 2011