LPP – Taux d’intérêt minimal

La situation

Les institutions de prévoyance sont tenues de servir le taux d‘intérêt minimal de la prévoyance professionnelle sur le capital vieillesse épargné par les assurés. Ce taux minimum est garanti à l’assuré.  Pour le financer, son institution de prévoyance doit réaliser un rendement suffisant sur ses placements.

Le taux d’intérêt minimal est fixé par le Conseil fédéral en tenant compte de « l’évolution du rendement des placements usuels du marché, en particulier des obligations de la Confédération ainsi que, en complément, des actions, des obligations et de l’immobilier » (Art. 15, al. 2 LPP). Par ailleurs, « le Conseil fédéral examine le taux d’intérêt minimal au moins tous les deux ans » (Art. 15, al.3 LPP).

Position de l’ASA

L’Association Suisse d’Assurances ASA s’oppose de manière générale à ce que les paramètres actuariels de la prévoyance professionnelle soient déterminés par le processus de décisions  politiques. C’est pour cette raison que l’ASA demande depuis longtemps que le taux d’intérêt minimal LPP soit variable, conforme au marché et fixé selon une formule transparente et compréhensible. La détermination du taux d’intérêt minimal par la voie politique conduit à un taux trop élevé en raison d’inévitables distorsions systématiques.

Du point de vue actuariel, le taux d’intérêt minimal LPP représente une garantie, que l’institution de prévoyance doit fournir impérativement. Un taux d’intérêt trop élevé représente des risques et demande une stratégie d’investissements dans des catégories de placements à faibles risques. Ceci peut réduire les rendements possibles qui reviendraient aux assurés.

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Dernière modification le 30 janvier 2014