LPP – Taux d’intérêt minimal

Exposé de la situation

L’avoir de vieillesse d’une personne assurée se compose des bonifications de vieillesse et des intérêts rémunérateurs. Dans le domaine de la prévoyance professionnelle obligatoire, c’est le taux dit d’intérêt minimal LPP qui s’applique. Ce dernier est fixé par le Conseil fédéral en fonction de l'évolution du rendement des placements usuels du marché, en particulier des obligations de la Confédération ainsi que, en complément, des actions, des obligations et de l’immobilier (art. 15 al. 2 LPP) et examiné au moins tous les 2 ans (art. 15 al. 3 LPP).

Le 28 octobre 2015, le Conseil fédéral a décidé de fixer le taux d'intérêt minimal LPP à 1,25 % pour l'année 2016.

Position de l'ASA

Le taux d’intérêt minimum LPP est une garantie et un droit des assurés à l’encontre de leur institution de prévoyance. Il doit donc pouvoir être atteint par les institutions de prévoyance sans que celles-ci ne courent de risque. En conséquence, le taux d’intérêt minimal LPP doit être dé-terminé à partir du taux d'intérêt dit «sûr».

Lors de la détermination du taux d’intérêt minimal LPP, il faut tenir compte du fait qu’une frac-tion des rendements atteints à partir des avoirs de vieillesse n’est pas disponible pour la rémunération de ces derniers. En effet, les institutions de prévoyance sont tenues de constituer des réserves de fluctuation de valeur, de renforcer leurs provisions et de financer les pertes découlant de la conversion des rentes. Ces obligations pèsent de plus en plus lourd:

  • • Comme les revenus des placements ne cessent de s’inscrire à la baisse, les taux d’intérêt techniques doivent aussi subir des réductions répétées. Or, chaque réduction du taux d’intérêt technique oblige les caisses de pension et les assureurs-vie à constituer davan-tage de provisions techniques.
  • • Tant que le taux de conversion LPP ne sera pas réduit, les pertes découlant de la conversion des rentes ne cesseront de se creuser.

Il ressort des comptes d’exploitation des institutions de prévoyance et des assureurs-vie ainsi que de l’étude «Pertes sur les retraites en prévoyance professionnelle» (Rapport de recherche n° 01/15 de l’Office fédéral des assurances sociales, OFAS; en allemand uniquement) que la constitution de réserves de fluctuations de valeur, le renforcement des provisions et le financement des pertes découlant de la conversion en rente restreignent sensiblement la marge de manœuvre en matière de rémunération de l’avoir de vieillesse.

Afin d’assurer la pérennité du financement des prestations de vieillesse, le taux d’intérêt minimal LPP ne devrait pas être déterminé en fonction de considérations d’ordre politique puisqu’il s’agit d’une grandeur technique.

Lien

Dernière modification le 02 novembre 2015