Dossiers

Assurance de personnes

Rapport sur l’avenir du 2e pilier

L’ASA salue le rapport du Conseil fédéral sur l’avenir du 2e pilier. Elle propose de définir un ordre de priorité clair pour les principaux éléments permettant de renforcer l’équilibre financier et de les inscrire dans l’agenda parlementaire des réformes

Loi sur la surveillance des assurances-maladie (LSAMal)

Les assureurs privés saluent la volonté du Conseil fédéral de renforcer la surveillance des assurances-maladie sociales et ainsi de contribuer à une transparence accrue et à une gouvernance moderne. Ils prennent acte avec soulagement du fait que le gouvernement a pris en compte

LPP – Réforme structurelle

L’ASA soutient ce que le Conseil fédéral et le Parlement entreprennent pour améliorer la transparence dans la prévoyance professionnelle. Reste que les projets d’ordonnance pèchent par excès de réglementation.

LPP – Legal quote

Les compagnies d’assurances sont tenues de créditer aux assurés une part prescrite par la loi des bénéfices réalisés dans la prévoyance professionnelle. L’ASA refuse catégoriquement tout durcissement des dispositions régissant la répartition des excédents.

LPP – Taux d’intérêt minimal

Les institutions de prévoyance sont tenues de servir le taux d‘intérêt minimal sur le capital vieillesse épargné par les assurés. L’ASA demande depuis longtemps que le taux d’intérêt minimal soit fixé selon une formule transparente et compréhensible.

LPP – Taux de conversion

Le taux de conversion est une valeur technique de la prévoyance professionnelle qui détermine le niveau de la rente. L’ASA s’engage depuis longtemps pour une adaptation du taux de conversion LPP ainsi que pour un réexamen régulier de son niveau.

Loi sur l’assurance accidents LAA

Selon l’ASA, le projet de révision de la loi sur l’assurance accidents va dans la bonne direction et constitue une base appropriée pour que l’assurance accidents satisfasse aux exigences d’une assurance sociale moderne.

Révision de l’assurance-invalidité AI

La 6e révision de l’AI doit permettre à l’AI d’être financièrement indépendante une fois que le financement additionnel aura cessé. L’ASA soutient les objectifs des deux trains de mesure de la 6e révision de l’AI.

Managed Care – revision de la loi sur l’assurance-maladie LaMal

Assurés managed care en Suisse. Schéma: ASA. Source: Forum Managed Care.

La loi sur l’assurance-maladie LaMal se trouve actuellement en révision pour être complétée avec la partie Managed Care. L’ASA approuve l’intégration fondamentale de Managed Care dans LaMal.

LPP – Votation populaire sur l'adaptation du taux de conversion minimal (conclu)

Lors de la votation du 7 mars 2010, le projet du Conseil fédéral pour l’adaptation du taux de conversion minimum dans la prévoyance professionnelle a été refusé par les citoyens suisses. L’ASA a soutenu l’abaissement du taux de conversion à 6,4 %.

Assurance dommages

Risques émergents

La prise en compte de nouveaux risques, comme les risques liés à la nanotechnologie, constitue un véritable défi pour notre société. Les risques émergents (emerging risks) affichent une évolution dynamique et – dans le meilleur des cas – ne sont que partiellement

Via sicura

L’ASA salue les efforts de la Confédération pour prendre des mesures visant la réduction du nombre de personnes tuées ou blessées sur la route. L’ASA estime que certaines des mesures proposées ne sont pas pertinentes au regard des objectifs visés.

Changement climatique

En raison de sa situation géographique, la Suisse est particulièrement touchée par les conséquences du changement climatique. L’ASA salue les initiatives et projets que l’administration fédérale consacre au changement climatique.

Assurance tremblement de terre

En Suisse, les dommages dus aux séismes ne sont, en règle générale, pas couverts par les assureurs. L’ASA préconise une assurance tremblements de terre couvrant l’ensemble du territoire suisse.

Réglementation

Modification de la loi sur les banques (Too big fo fail)

La modification de la loi sur les banques doit limiter les risques économiques que présentent les grands instituts financiers. L’ASA critique le fait que les mesures « Too big to fail » du projet de loi ne soient pas suffisamment accordées avec les

Distribution de produits financiers aux clients privés

L’ASA est d’avis qu’une nouvelle loi sur les services financiers ne répond à aucun besoin. Pour réglementer la distribution de produits d’assurance, une base légale suffisante existant déjà à cet effet.

Surveillance des marchés financiers Finma

Suivant en cela la tendance internationale, la Suisse s’est dotée d’une autorité de surveillance intégrée des marchés financiers. L’ASA a toujours soutenu l’introduction d’une autorité intégrée de surveillance des marchés financiers.

Le Test suisse de solvabilité SST

Le Swiss Solvency Test (SST) permettra de vérifier la solvabilité d’une entreprise d’assurance. L’ASA se prononce en faveur d’un système de solvabilité basé sur le risque et participe activement à la mise au point et à la mise en œuvre du SST.

Directive relative au Swiss Solvency Test SST

Le projet de directive est un dispositif réglementaire central pour la mise en application du SST. L’ASA lui attribue une importance toute particulière tant pour la place d’assurance suisse que pour la compétitivité de l’assurance suisse.

Solvency II

Avec Solvency II, l’UE adapte le système du capital propre pour les entreprises d’assurance européennes aux exigences actuelles d’un contexte de risque modifié. L’ASA s’investit pour que le SST soit aménagé de manière équivalente à Solvency II.

Loi sur le contrat d’assurance LCA

La loi sur le contrat d’assurance règle les relations contractuelles entre l’entreprise d’assurance et le client. Pour le secteur de l’assurance, la révision de la LCA revêt une importance essentielle.

Loi sur le contrat d’assurance révisée LCA – partiellement modifiée (loi adoptée)

Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2006 l'entrée en vigueur de la loi sur le contrat d'assurance partiellement modifiée. L’introduction d’un devoir d’information de l’assureur et la nouvelle réglementation du manquement à l’obligation

Droit de la société anonyme et comptable

Par une révision du droit de la société anonyme et du droit comptable, le Conseil fédéral vise à moderniser le droit des sociétés. L’ASA a examiné avec grand intérêt ce projet de loi volumineux et détaillé et a participé à la procédure de consultation.

Prévention

Loi sur la prévention

L’ASA partage l’avis du Conseil fédéral qu’il est urgent de prendre des mesures dans le système de santé en raison de l’énorme augmentation des coûts et préconise une meilleure coordination des mesures au niveau de la Confédération, des cantons et des

Secteur de l’assurance

Accords bilatéraux

Aux yeux de l’ASA une intégration plus poussée de la Suisse dans l’UE se justifie pour des raisons économiques. L’ASA s’emploie dès lors à améliorer l’accès au marché de l’UE et examine diverses possibilités à cet effet.

L’ASA sur Facebook

Schweizerischer Versicherungsverband SVV

Einheitskasse: Nein zu Bevormundung und leeren Versprechungen
www.svv.ch
Die «Initiative für eine öffentliche Krankenkasse» schiesst am Ziel vorbei: Ein effizientes, bezahlbares Gesundheitswesen lässt sich nicht über ein staatliches Monopol erreichen. Mit der Einführung einer Einheitskasse würde ein bewährtes Modell qualitativ hochstehender medizinischer...
Schweizerischer Versicherungsverband SVV

Teilzeitjob bei zwei Arbeitgebern – was ist mit der Pensionskasse?
www.svv.ch
Je nachdem, wie hoch die Löhne bei den beiden Arbeitgebern sind, bieten sich verschiedene Regelungen der Pensionskassenunterstellung an. Massgebend sind dabei die Bestimmungen der Pensionskassenreglemente.
Schweizerischer Versicherungsverband SVV

http://www.sonntagszeitung.ch/wirtschaft/artikel-detailseite/?newsid=218231

«Umwandlungssatz zu hoch»
www.sonntagszeitung.ch

Dossiers

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Autorégulation

Règlement et statuts de l’OA-ASA (organisme d’autorégulation de l’Association Suisse d’Assurances)

Projets de prévention

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Connaissance en assurance