Remarquable stabilité et croissance solide du secteur suisse de l’assurance

Urs Berger, Präsident des SVV

Urs Berger, Président de l’Association Suisse d’Assurances ASA
Conférence de presse, 3 février 2012
Hotel Savoy Baur en Ville, Zurich

Seul le texte prononcé fait foi.


 

Madame, Monsieur,

Au nom de l’Association Suisse d’Assurances, je vous souhaite la bienvenue à notre conférence de presse annuelle 2012. J’apprécie énormément que vous soyez aussi nombreux à avoir répondu à notre invitation. L’intérêt que vous portez à notre branche nous fait plaisir.

Thèmes

Je commencerai la conférence de presse d’aujourd’hui par une rétrospective de l’évolution des affaires de l’assurance suisse en 2011, puis je présenterai le positionnement du secteur suisse de l’assurance. J’ai dédié une part importante de mon exposé aux principaux dossiers politiques touchant l’assurance. En la matière, notre directeur, Lucius Dürr, dressera un état des lieux de la révision totale de la Loi sur le contrat d’assurance (LCA). Puis, je terminerai par quelques perspectives pour 2012.

Encore une remarque: tous les textes et présentations de la conférence sont réunis dans votre documentation. Nous sommes à votre entière disposition pour répondre à vos questions après les différents exposés.

Rétrospective de l’évolution des affaires des assureurs suisses en 2011

En 2011, le secteur suisse de l’assurance a continué d’évoluer dans un environnement difficile tant en termes de monnaie que de taux d’intérêt. Les assureurs privés affichent néanmoins une marche des affaires solide à bonne pour l’année écoulée. L’accent mis sans relâche sur une amélioration continue des affaires opérationnelles, sur un renforcement de la rentabilité et une gestion des risques rigoureuse a porté ses fruits en 2011 comme en témoigne les avancées suivantes:

  • Croissance continue en assurance dommages, même si légèrement moins prononcée que les années précédentes
  • Affirmation de la forte progression en prévoyance professionnelle
  • Confirmation du recul des assurances vie individuelle
  • Période avec d’importants sinistres comme des catastrophes naturelles
  • Davantage de dommages dus aux événements naturels en Suisse
  • Bons résultats de l’activité opérationnelle

Evolutions de primes

Ensemble des affaires dommages (+1,4%): En 2011, le volume des primes en assurances dommages en Suisse a poursuivi sa progression. Pour l’ensemble de l’année, toutes sociétés et toutes branches confondues, nous escomptons une croissance du volume des primes de 1,4% environ. L’année précédente, le marché de l’assurance dommages affichait encore une croissance annuelle de 2,9% (2009: +1,6%; 2008: +2,1%). La croissance a donc diminué de moitié par rapport à l’exercice précédent. Mais, cela correspond néanmoins à une progression réjouissante au regard du degré de saturation élevé de ces marchés. Les diverses branches de l’assurance dommages affichent des évolutions très différentes.

Assurance des véhicules automobiles (+2,8%): Pour 2011, nous tablons sur une progression des primes de 2,3% en assurance responsabilité civile des véhicules automobiles. Pour l’assurance casco automobile, nos prévisions de croissance sont de l’ordre de +3,2%, soit une amélioration globale de l’assurance automobile de 2,8%. A notre avis, cette évolution positive s’explique essentiellement par l’évolution du marché de l’automobile. En 2011, il s’est vendu près de 8,4% plus de voitures de tourisme en Suisse qu’en 2010, car les concessionnaires ont été nombreux à profiter de l’euro-bonus. Aujourd’hui, l’achat d’une voiture neuve est souvent financé par un leasing; or, ce type de contrat présuppose la conclusion d’une assurance casco complète, ce qui explique la montée en puissance du volume des primes en assurance casco.

Assurances incendie, dommages naturels et autres assurances choses (+ 2,2%): L’amélioration générale au premier semestre du moral des consommateurs par rapport à l’année précédente, mais surtout le renforcement de l’activité du bâtiment expliquent la hausse des recettes de primes en 2011 dans les assurances incendie, dommages naturels et autres assurances des dommages matériels. Nous escomptons une progression de 2,2%.

Assurance-accidents (-0,5%): L’assurance-accidents devrait afficher un léger recul de son volume de primes en 2011, vraisemblablement de 0,5%. Ce phénomène s’expliquerait notamment par la libéralisation des tarifs, laquelle a généré une énorme pression tarifaire sur les assureurs.

Total des assurances-vie (+ 3,3%): En dépit d’un contexte économique extrêmement difficile dû à des taux d’intérêt très bas, l’ensemble des affaires vie individuelle et vie collective en Suisse laisse espérer en 2011 une nette progression du volume de primes de 3,3%.

L’assurance vie collective a toujours le vent en poupe (+5,3%): La croissance globale de l’assurance-vie s’explique par la forte montée en puissance des affaires collectives qui continuent de prendre le pas sur les assurances vie individuelle. En 2011, leur volume de primes a représenté plus de 70% de l’ensemble des affaires enregistrées en assurance-vie.

Au cours de la période sous revue, le volume des primes en assurance vie collective a progressé de 5,3%. Les assureurs-vie suisses actifs dans cette branche se sont encore renforcés et ont, une fois de plus, fourni une performance exceptionnelle. Souvenez-vous, la hausse de 5,05% enregistrée l’année dernière était déjà la plus importante augmentation réalisée sur les 8 dernières années. La tendance des PME à se tourner vers l’assurance complète se confirme donc, selon nos estimations, également pour l'année 2011. Et les assureurs pratiquant l’assurance complète ont dû gérer une arrivée massive de capitaux.

Assurance vie individuelle (-1,3%): L’assurance vie individuelle ne présente pas le même tableau: l’année passée, son volume des primes s’est encore inscrit à la baisse, même si ce phénomène a été moins prononcé qu’en 2010. Les primes périodiques s’établissent au niveau de l’année précédente, alors que les primes uniques en vie individuelle sont toujours en perte de vitesse. Comme l’année précédente, le niveau historiquement bas des taux d’intérêt et sa persistance ont joué un rôle déterminant. Même l’assurance vie individuelle financée par primes périodiques stagne. En présence d’une faiblesse persistante des taux d’intérêt, l’effet dommageable du droit de timbre est manifeste: une taxe de 2,5% de la prime unique contracte clairement la demande de telles assurances-vie – et par voie de conséquence, les recettes fiscales. Depuis l’introduction absurde de cet impôt en 1998, ce secteur enregistre un recul des primes, et l’Etat réalise moins de rentrées fiscales. Nous continuons donc de penser que le droit de timbre sur les assurances-vie devrait purement et simplement être supprimé. En effet, il pénalise l’attractivité de la place financière suisse et affaiblit la position concurrentielle de cette dernière. L’Association Suisse d’Assurances s’est utilement activée au niveau parlementaire en faveur de la suppression du droit de timbre. Si le Conseil fédéral semble manifestement prêt à accorder des allégements dans ce domaine, ceux-ci ne concernent malheureusement pas celui applicable aux primes d’assurances-vie. Malgré la position défavorable du Conseil fédéral, la suppression du droit de timbre demeure un axe prioritaire de l’Association Suisse d’Assurances.

Du fait de ces taxes publiques en prévoyance vieillesse privée, l’intérêt ne faiblit pas pour les assurances vie individuelle liées aux fonds de placement qui représentent près de 34% du volume des primes. Avec une hausse de 3,6%, le volume des primes des assurances vie liées à des fonds de placement et financées par prime unique a enregistré une progression moins marquée que l’année précédente; celui des assurances vie liées à des fonds et financées par primes périodiques affiche une augmentation de 0,6%.

Evolution des sinistres: L’année 2011 a été marquée dans le monde par des sinistres majeurs découlant de catastrophes naturelles qui ont parfois fortement grevé les résultats des assureurs actifs à l’international, car se chiffrant en montants records. On peut citer des événements tels que le tsunami au Japon avec la menace nucléaire qui s’est ensuivie ou les inondations destructrices en Thaïlande qui ont duré plusieurs mois. En Suisse également, la facture due aux dommages naturels a été plus élevée que l’année précédente, essentiellement à cause des inondations et des chutes de grêle particulièrement destructrices du mois de juillet. Ces dernières ont coûté quelque 225 millions de francs aux assureurs privés au titre de l’assurance des dommages naturels et près de 200 millions de francs à l’assurance des véhicules automobiles. En outre, de graves intempéries ont provoqué d’importants dégâts dans l’Oberland bernois en octobre, et le niveau des eaux a atteint à certains endroits les valeurs de l’inondation du siècle de 2005.

Optimisation des coûts: Outre la charge des sinistres, le taux de frais est également déterminant pour les résultats techniques des compagnies d'assurances. Sur un marché fortement concurrentiel, les entreprises doivent s’efforcer en permanence d’améliorer la rentabilité de leurs affaires opérationnelles. Au global, les assureurs sont sur la bonne voie puisqu’ils continuent d’accroître l’efficience de leur organisation tout en réduisant et en maîtrisant leurs frais administratifs.

Ratio combiné: La charge des sinistres et le taux de frais nous amènent au ratio combiné, le rapport entre les sinistres et les coûts. Concernant les compagnies d’assurances suisses, les résultats techniques devraient être positifs puisque le ratio combiné tend d’une manière générale plutôt vers 95%. Les compagnies d’assurances sont bénéficiaires dans leur cœur de métier et n’ont donc pas besoin de le subventionner avec les revenus de leur capital. Ceci reflète clairement les modèles commerciaux des assureurs suisses qui appliquent une politique prudente et peu risquée en matière de placements.

Placements de capitaux: En 2011, le secteur suisse de l’assurance a continué d’évoluer dans un environnement particulièrement délicat tant en termes de monnaie que de taux d’intérêt. Des taux d’intérêt faibles, un endettement public très élevé, des placements à l’étranger exagérément risqués et un marché boursier extrêmement volatil n’ont cessé de peser sur les placements équilibrés des capitaux – il y a une réelle pénurie de placements à long terme et sans risque. Un important déséquilibre monétaire pénalise également la situation en Suisse: le marché national des placements s'est nettement rétréci. Dans un tel environnement volatil, les assureurs privés affichent néanmoins des résultats financiers solides à bons pour l’année écoulée.

Vue d’ensemble du secteur suisse de l’assurance en 2011

Croissance des primes, évolution stable des sinistres, optimisation des coûts et bilan financier solide: les assureurs privés suisses peuvent être fiers des résultats globalement bons de l’exercice 2011. En dépit des fortes turbulences qui ont secoué les marchés financiers, les assureurs se sont, une fois de plus, affirmés comme un élément stabilisateur de l’économie suisse.

Ceci est également illustré par le fait que les compagnies d’assurances suisses ont pu stabiliser leurs quotients de solvabilité au 31.12.2011. Les entreprises remplissent les exigences de Solvabilité I en termes de fonds propres et affichent avec le Test suisse de solvabilité des excédents de couverture en ce qui concerne la capacité de risque telle qu’elle est déterminée sous Solvabilité II.

L’assurance suisse est un acteur important de la place financière suisse

L’année passée, les médias ont beaucoup parlé de la place financière suisse: il s’agissait généralement du secteur bancaire. Or, ils ont rarement évoqué notre branche, le secteur suisse de l’assurance, et encore moins sa stabilité et ses bons résultats continus.

Une étude présentée le 13 janvier 2012 et mandatée par le Département de l’économie publique du canton de Zurich sur l’évolution de la place financière de Zurich et sur les perspectives jusqu’en 2020 évoque un ralentissement de la croissance du secteur financier zurichois et son recul derrière d’autres branches. En outre, elle prédit une diminution du nombre d’actifs de 0,3% en moyenne par an.

En de nombreux points, l’industrie de l’assurance n’a pas été correctement analysée dans le cadre de cette étude, et des aspects vérifiables non négligeables n’ont pas été pris en compte alors qu’ils étayent l’importance du rôle de l’assurance et ses perspectives d’avenir: contrairement au secteur bancaire où l'on s'attend à de nouvelles réductions d'effectifs, près de 1100 postes sont donc à pourvoir dans le secteur suisse de l’assurance en 2012 – un constat qui est malheureusement passé sous silence dans l’étude évoquée. Le secteur de l’assurance a besoin de spécialistes et de cadres dirigeants qualifiés. La lutte pour attirer les talents bat son plein dans l'industrie de l'assurance depuis un certain temps déjà, et ce en dépit de la légère baisse enregistrée l’année dernière du nombre total de collaborateurs travaillant pour l'assurance privée en Suisse. Ce recul de 727 collaborateurs s’explique sans aucun doute par la rigoureuse discipline des entreprises en termes de coûts: les postes libérés n’ont pour certains pas été repourvus. Et pourtant, les spécialistes formés et qualifiés sont rares et très convoités.

L’industrie suisse de l’assurance est bien positionnée. Forte de son modèle économique, elle s’avère un soutien important et indéfectible de notre place financière et de l'économie suisse dans son ensemble. Les assureurs suisses réalisent près de 38% de l’ensemble de la création de valeur générée par les intermédiaires financiers dans notre pays. Ils emploient quelque 122 000 personnes dans le monde dont 48 700 en Suisse. Ils poursuivent leurs investissements conséquents sur le marché suisse et le marché mondial: leurs capitaux s’élèvent désormais à plus de 570 milliards de francs. Avec un volume de primes de 56,5 milliards de francs en 2010, la Suisse occupe la septième place dans le classement des principaux marchés d’assurance européens. D’après l’Office fédéral de la statistique, elle contribue à près de 5 % de la création de valeur brute totale et relève ainsi de la septième branche économique la plus importante de Suisse. Et si l’on tient compte des affaires réalisées à l’étranger, elle s’élève même à la cinquième place. En termes de productivité, c’est-à-dire de création de valeur par collaborateur, alors le secteur de l’assurance arrive en pole position des principales branches économiques. A eux seuls, les assureurs privés s’acquittent de près d’un demi-milliard de francs d’impôts sur les sociétés.

L’assurance suisse estime réaliste une croissance continue de la branche pour la décennie en cours. Nous devons rendre notre place attractive par rapport à d’autres marchés émergents, comme l’Asie orientale ou les Emirats arabes. Il ne faut pas nous reposer sur nos lauriers, même si nous les devons à notre force d’innovation et à notre dynamisme. La stabilité du secteur de l’assurance a eu des effets positifs sur l’économie réelle même au plus fort de la crise des marchés financiers. Pilier incontournable de l’économie suisse, notre branche a de bonnes raisons de rester confiante pour les dix prochaines années.

Protection des consommateurs et concurrence qualitative grâce à une réglementation raisonnable

La mission légale que doit remplir notre autorité de surveillance, la Finma, oblige parfois celle-ci à des exercices de haute voltige: d’une part, elle est contrainte de veiller à la protection des consommateurs en procédant à une surveillance stricte du respect des règles de gouvernance d’entreprise et des règles de solvabilité. D’autre part, elle doit encourager la compétitivité des assureurs suisses au niveau national comme international. Le secteur suisse de l’assurance déplore que la Finma perde trop souvent de vue cette dernière mission, et que la densité de la réglementation couplée à une surveillance stricte ne risque de pénaliser la concurrence.

La Finma doit tenir compte des effets de la réglementation sur la concurrence, sur la capacité d'innovation et sur la compétitivité internationale de la place financière suisse. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons étendre le dialogue constructif avec l’Autorité de surveillance. Nous en attendons une régulation raisonnable de la concurrence qui permette au secteur suisse de l’assurance de poursuivre sur la voie du succès.

Le secteur suisse de l’assurance, tiraillé entre l’UE et la Suisse

Le Test suisse de solvabilité (SST) a été introduit avec effet obligatoire depuis un peu plus d’une année. Après une phase de démarrage de plusieurs années et du fait de l’étroite implication de l’industrie de l’assurance lors de la phase de développement du SST, l’introduction définitive au 1er janvier 2011 n’a été qu’une simple formalité. Effectivement, dans la perspective de règles de solvabilité strictes découlant du SST, les assureurs suisses ont, en amont, contrôlé leur dotation en capital-risque et pris les mesures qui s’imposaient.

Or, quelques points importants doivent encore être clarifiés. Il faut résoudre définitivement la question de la courbe des taux. Aucun modèle d’évaluation des biens immobiliers ne s'est encore imposé. Les assureurs-vie en particulier continuent d’être désavantagés par rapport à leurs concurrents relevant de la surveillance de l'UE, car les règles de solvabilité du SST sont plus sévères: l’équivalence du SST et de la future Solvabilité II ne doit pas être attendue avant 2013 au plus tôt, voire 2014, en raison des retards accumulés dans l'application de Solvabilité II au niveau européen, alors qu’à l’origine, elle devait être effective au plus tard pour mi-2012.

Les points d’achoppement du secteur suisse de l’assurance avec les institutions de l’UE sont multiples et disparates. Les assureurs privés suisses considèrent avec un certain scepticisme les nombreux projets de réglementation en gestation au sein de l’Union européenne. Ils représentent un pas de plus vers une menace de surrèglementation et risquent de générer des coûts énormes, ce qui ne peut être ni dans l’intérêt des assurés, ni dans celui des assureurs. Par conséquent, l’ASA entretient une collaboration intense avec le Comité européen des assurances (CEA) et les associations sectorielles des pays membres de l’UE.

Lors d’un séminaire international organisé par l’ASA en décembre dernier, des spécialistes renommés ont passé en revue les principaux développements réglementaires survenus au sein de l’UE et discuté de leurs impacts possibles sur le secteur suisse de l’assurance. Une attention particulière a alors été portée à la décision dite de «non-discrimination» prise le 1er mars 2011 par la Cour de justice européenne contre une tarification différenciée selon le sexe – une décision également largement discutée dans les médias nationaux: conformément au principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes, la CJCE a décidé de ne pas autoriser l’application de primes différenciées selon le sexe au sein des pays de l’UE. Ainsi, l’arrêt déclare caduc, avec effet au 21 décembre 2012, l’exception actuellement applicable aux produits d’assurance. Cet arrêt de principe a des répercussions sur les activités internationales du secteur suisse de l’assurance au niveau de l’UE, mais pas d’effet immédiat sur les affaires nationales. Ou, devrais-je plutôt dire: pas encore. En effet, cette discussion sur l’égalité de traitement en matière de tarification n’est pas nouvelle chez nous non plus. Les assureurs suisses continuent de rejeter toute interdiction de primes différenciées pour les hommes et les femmes, car cela contrevient au principe d’une prime ajustée au risque. Des primes identiques s'avèreraient dans certains cas très désavantageuses pour les femmes, par exemple en assurance automobile ou en assurance décès. En effet, des niveaux de prime différents s'expliquent par des risques différents, lesquels sont mesurables et calculables. L’arrêt de la Cour de justice européenne ignore ce principe. En outre, il ressort des enquêtes d’opinion correspondantes que la majorité du peuple suisse est favorable à des primes adaptées au risque. Nous approuvons tout à fait le principe de l’égalité entre homme et femme. Concrètement, cela implique que les mêmes critères soient appliqués pour le calcul des primes des deux sexes: or, les «mêmes critères» ne sont pas forcément synonymes de «mêmes primes».

Le secteur suisse de l’assurance, tiraillé entre les Etats-Unis et la Suisse

A la différence des banques suisses, le secteur suisse de l’assurance n’a jusqu’ici pas été exposé à l'intervention directe des autorités américaines. Or, depuis 18 mois environ, il se trouve également dans le collimateur de leurs activités extraterritoriales: avec la promulgation du Foreign Account Tax Compliance Act (Fatca), la législation américaine entend contraindre les intermédiaires financiers étrangers – et, par voie de conséquence, les assureurs-vie et les caisses de pension – à une complète transparence sur les activités de leurs clients américains. Les paramètres de la loi ne sont sur bien des points pas clairs, et l’introduction de cette dernière a donc été repoussée d’au moins une année jusqu’à début 2014. Or, il est déjà fort probable que cette loi américaine entrera en conflit avec les lois nationales. Et de nombreuses questions juridiques ainsi que des questions relevant de la mise en œuvre technique ne sont toujours pas résolues.

De son côté, l’ASA se penche sur la problématique du Fatca conjointement avec le Comité européen des assurances (CEA), l’UE ainsi que d’autres Etats aux places financières importantes. L’ASA a largement contribué à la requête adressée par le CEA à l'administration fiscale américaine, l’IRS (Internal Revenue Service), en soulignant les spécificités de la place suisse, à savoir l’énorme impact qu’une telle loi aurait sur l'exercice de la prévoyance professionnelle ainsi que l’attachement de la Suisse à la protection des données. Pour les assureurs suisses, il est très difficile de livrer les informations exigées par les Etats-Unis puisque, pour les contrats existants, ils ne disposent pas des données considérées.

Les Etats-Unis ne renonceront plus maintenant à la mise en œuvre du Fatca. Il s’agit uniquement d’en définir les conditions de telle sorte que le but de la prévoyance pour les contribuables américains ne devienne pas de fait impossible en Suisse, et que la compétitivité des assureurs concernés ne se retrouve pas affectée plus que de raison.

La révision totale de la Loi sur le contrat d’assurance LCA

En 2011 également, l’Association Suisse d’Assurances s’est engagée en faveur d’un grand nombre de problématiques importantes du point de vue économique. Lucius Dürr vous présentera le projet de «révision totale de la LCA» actuellement débattu au Parlement. Depuis quelques jours, le projet du Conseil fédéral relatif à la nouvelle LCA est en consultation au sein de la Commission de l’économie et des redevances (CER) du Conseil national.

Evolution de la prévoyance professionnelle

En 2005, dans le cadre de la 1re révision de la LPP, le Conseil fédéral s’est retrouvé obligé de fournir en 2011, puis tous les 10 ans à partir de cette date, un «Rapport sur la détermination du taux de conversion pour les années suivantes». A la suite de la votation populaire de 2010 au cours de laquelle le peuple suisse a rejeté à la majorité l’abaissement du taux de conversion minimal LPP, le Conseil fédéral a décidé d’étendre le contenu du rapport et d’élaborer dans le «Rapport sur l’avenir du 2e pilier» un état des lieux des défis lancés à la prévoyance professionnelle. Ceux-ci découlent, d’une part, de l'allongement croissant de l'espérance de vie et de la mauvaise constitution persistante des marchés financiers et, d’autre part, des mutations sociétales, comme la poussée du travail à temps partiel ou la multiplication des interruptions professionnelles.

Le 4 janvier 2012, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a ouvert la procédure de consultation relative au projet de rapport sur l’avenir du 2e pilier, laquelle doit durer jusqu’au 9 mars 2012. L’ASA est en train de rédiger une prise de position consolidée sur ce rapport du Conseil fédéral. Sans devancer cette prise de position, je souhaite simplement souligner que nous trouvons ce rapport globalement positif. Je peux déjà mentionner quelques-unes des grandes lignes importantes pour notre branche.

Le concept éprouvé des trois piliers de la prévoyance professionnelle est actuellement dans une position très délicate du fait des débats non résolus portant sur le 2e pilier. Le taux de conversion, le taux d’intérêt minimal et la legal quote sont toujours au cœur des discussions. Ces trois thèmes seront également traités dans le cadre du rapport sur l’avenir du 2e pilier. Les points de vue de l'assurance privée suisse à ce sujet sont brièvement les suivants:

  • Pas de renforcement des dispositions relatives à la répartition des excédents. En prévoyance professionnelle, les assureurs privés offrent des garanties uniques qui requièrent un capital-risque devant être constitué par les assureurs. Si la legal quote restreint le gain des assureurs, elle leur permet néanmoins de se constituer le capital-risque nécessaire pour leur modèle.
  • Il faut absolument déterminer un taux de conversion qui soit correct, sinon l’adaptation des rentes à la réalité se fera inévitablement par le biais de mesures de financement.
  • Pas de détermination des paramètres assurantiels de la prévoyance professionnelle par le biais du processus décisionnel politique. L’ASA réclame depuis longtemps la définition d’un taux d’intérêt minimal LPP à la fois variable et conforme au marché selon une formule transparente et intelligible. Lorsqu’il est fixé par les politiques, le taux d’intérêt minimal est généralement excessif du fait de distorsions systématiques inévitables.
  • Certes, à l’automne 2011, le Conseil fédéral a réduit le taux d’intérêt minimal d’un demi-point de pourcentage avec effet en 2012; il s’élève désormais à 1,5%. C’est un pas dans la bonne direction. Malheureusement, le Conseil fédéral n’a pas saisi cette occasion pour donner un signal fort en faveur de la sécurité financière de la prévoyance professionnelle. En tant que garantie et droit des assurés à l’encontre de leur institution de prévoyance, le taux d’intérêt minimal devrait être déterminé de telle sorte qu’il puisse également être atteint. Or, cela n’était pas le cas les années passées. La rémunération minimum LPP cumulée au cours des six dernières années s’est élevée à 14,6% tandis que la performance cumulée des institutions de prévoyance a péniblement atteint 7,1%.

En prévoyance professionnelle, les assureurs-vie jouent un rôle économique majeur. Les assureurs privés remplissent une fonction centrale pour des dizaines de milliers de petites et moyennes entreprises en matière d’exécution de la prévoyance professionnelle. Le libre choix de sa caisse de prévoyance est le garant d’une bonne compétitivité entre les différents prestataires. Les PME et leurs collaborateurs continuent de compter sur les assureurs-vie, interlocuteurs incontournables en matière de prévoyance professionnelle pour près de 150 000 petites et moyennes entreprises, soit quelque 900 000 personnes assurées.

Révision de la Loi sur l’assurance-accidents LAA

A l’automne 2010, le Conseil national a renvoyé au Conseil fédéral l’ensemble du projet relatif à la révision de la Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA). Le Parlement a perdu ainsi un temps précieux. Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 1984, la LAA n’a pas connu de modifications de fond. Or, les fondements juridiques d’autres assurances sociales ont fortement évolué pendant ce même temps. Cela aurait donc été une bonne chose si le Conseil national en avait profité pour procéder également aux adaptations nécessaires de la LAA. En particulier, il aurait ainsi pu supprimer un grand nombre d’incertitudes juridiques et aurait pu mettre en place les bases légales indispensables à la validation des modifications déjà survenues dans l’application de l’assurance-accidents.

Début mars 2011, le Conseil des Etats est le deuxième conseil à avoir aussi renvoyé au Conseil fédéral la Loi fédérale sur l’assurance-accidents. Le Conseil fédéral est censé revoir le projet de révision relatif à la Loi sur l’assurance-accidents et le limiter au strict nécessaire. L’ASA soutient cette décision de renvoi, car sinon les allers et retours entre les chambres parlementaires seraient repartis de plus belle. Néanmoins, l’Association Suisse d’Assurances renouvelle son appel pressant en faveur d’un avancement rapide de la révision de la LAA dans une version allégée, et ce pour des raisons économiques. Une révision allégée de la LAA doit mettre l’accent sur les articles nécessaires du point de vue technique visant à prévenir les lacunes juridiques, mais aussi distinguant nettement les compétences des assureurs privés de celles de la Suva dans l’article 66 LAA. Il n’est pas normal que des structures monopolistes bénéficient d’avantages par rapport aux concurrents relevant du marché libre.

Activités sur le secteur privé des établissements monopolistes

Les cantons par le biais de leurs assureurs monopolistes mais aussi la Suva essaient de gagner des parts de ce gâteau que constitue la prospère industrie de l'assurance; cette tendance persiste et ne faiblit pas. Les assureurs privés suisses continuent de s’opposer à ces tentatives d’expansion économique des établissements monopolistes.

On attend aussi la clarification réglementaire des entrées planifiées d’assureurs monopolistes dans des domaines relevant de l’économie privée dans les cantons de Glaris et de Berne. Voilà plus d’un an que l’ASA et les autres requérants espèrent une décision du Tribunal fédéral quant à la marche à suivre dans le canton de Glaris.

Dans le canton de Berne, les procédures avancent, mais ne sont toujours pas arrivées à terme: avec sa décision du 12 décembre 2011, le Tribunal administratif fédéral a décrété qu'il ne suivait pas la plainte déposée par l’ASA et deux autres requérants contre la société GBV Assurances privées SA et l’Autorité de surveillance des marchés financiers Finma. Le Tribunal administratif fédéral a dû statuer sur la question de savoir si les assureurs privés peuvent légitimement attaquer l’autorisation d’exploitation délivrée par l’Autorité de surveillance à un nouveau concurrent appartenant à 100% à un établissement monopoliste cantonal. Les assureurs saluent la concurrence. Mais ils dénoncent avec véhémence l’avantage dont jouit une entreprise qui peut avoir accès au fichier client de l’assurance obligatoire. Nous sommes déçus de cet arrêt du Tribunal administratif fédéral et avons donc, après analyse détaillée et circonstanciée de ce dernier, décidé il y a quelques jours de porter cette affaire devant le Tribunal fédéral. Nous sommes convaincus qu’un jugement matériel par le Tribunal fédéral est incontournable pour des raisons d’ordre libéral.

Assurance tremblement de terre

Après le terrible tremblement de terre survenu au Japon l’année dernière, plusieurs parlementaires ont déposé des interventions en faveur d’une assurance tremblement de terre couvrant l’ensemble du territoire suisse. Approuvée par le Conseil des Etats, la motion Fournier a été mise en échec au sein de la CEATE du Conseil national par une voix d'écart (11 voix contre 10 et 4 abstentions). Ce résultat reflète l'absence de consensus au sein de la commission. Celle-ci attend maintenant du Conseil fédéral qu’il ouvre les discussions avec les groupes d’intérêts concernés afin d'arriver quand même à trouver un accord. L’initiative parlementaire de la Conseillère nationale Susanne Leutenegger-Oberholzer en faveur d’une assurance tremblement de terre obligatoire n’a eu aucune chance non plus au sein de la CEATE et a été rejetée par 15 voix contre 8. La Confédération a bien conscience du risque que représente un tremblement de terre et essaie à l’heure actuelle dans le cadre d’un exercice d’envergure appelé «Seismo 12» comprenant des simulations sismiques comparables au tremblement de terre qui a secoué Bâle en 1356 de stimuler la coopération et la coordination entre la Confédération et les pays voisins. Il s’agit également de récolter des données plus précises concernant les coûts économiques qui seraient induits par un grave séisme comparable à celui survenu en 1356 à Bâle et d’évaluer ces derniers. Le secteur de l’assurance continue de penser que la question de l’assurance tremblement de terre doit de nouveau être inscrite à l’ordre du jour du calendrier politique.

Perspectives pour 2012

Evolution économique: En 2012, nous devons également nous attendre à un contexte financier tendu et à un net recul de la croissance du produit intérieur brut. Le marché des placements risque de continuer de se rétrécir et celui de l’emploi poursuivra très vraisemblablement son repli. Dans un tel environnement, les opportunités de croissance s’amenuisent, y compris pour la branche de l’assurance. Tenus de générer les taux requis pour leurs produits d’épargne, les assureurs-vie surtout doivent relever d’énormes défis dans un contexte de faiblesse persistante du niveau des taux. Les assureurs suisses vont avoir du mal à remplir les conditions drastiques ressortant du SST. Nous devons donc d’autant plus miser sur notre force d’évolution et d’innovation, développer de nouveaux produits qui tiennent à la fois compte des besoins des clients tout en répondant aux critères de notre époque.

Evolution politique: Un grand nombre des thèmes que nous venons d’évoquer et qui touchent à la fois les domaines politiques et réglementaires vont continuer de nous occuper en 2012. La révision totale de la LCA et l’avenir du deuxième pilier arrivent clairement en première position du calendrier politique.

Mais, les développements concernant les monopoles et l’assurance tremblement de terre sont également essentiels pour notre branche.

Et le projet Managed Care pourrait aussi être de nouveau d’actualité cette année. Il a été révisé par le Parlement fin septembre 2011 et validé par les deux chambres. Depuis, un référendum a été lancé, et le projet doit maintenant être approuvé. L’Association Suisse d’Assurances adopte une attitude bienveillante face à ce dernier.

De surcroît, l’initiative populaire en faveur d’une caisse unique, «Pour une caisse publique d’assurance-maladie», pourrait également devenir d’une actualité brûlante.

J’en arrive donc à la fin de ma rétrospective de l’année écoulée et de mes prévisions quant aux défis à relever au cours des prochains mois. L’année dernière, notre branche a bravé avec succès un environnement extrêmement défavorable. Fort d’une croissance solide, le secteur suisse de l’assurance a, une fois de plus, confirmé sa grande stabilité. Je vous remercie de votre attention.

Dernière modification le 07 février 2013