Les contrats d’assurance doivent aussi être respectés

Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui le projet de loi relatif à la nouvelle loi sur le contrat d’assurance. L’Association Suisse d’Assurances soutient la révision de ce texte plus que centenaire. Elle regrette néanmoins que le Conseil fédéral souhaite étendre davantage les obligations précontractuelles de l’assureur en matière d’information et introduire un droit de révocation de quatorze jours ainsi qu’un droit d’action directe.

Zurich, le 7 septembre 2011 – La Loi fédérale sur le contrat d’assurance («Loi sur le contrat d’assurance», LCA) fait l’objet d’une révision totale: le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui le projet de loi relatif à la nouvelle LCA ainsi que le message correspondant à l’intention du Parlement. Cette révision revêt une importance considérable pour le secteur de l’assurance privée. Si l’Association Suisse d’Assurances (ASA) soutient l’adaptation au contexte actuel de cette loi plus que centenaire, elle demeure en désaccord avec certaines propositions du Conseil fédéral.

Le droit de révocation n’est pas dans l’intérêt des consommateurs

Le projet de loi prévoit par exemple l’introduction d’un droit de révocation généralisé. L’ASA le rejette. Le devoir étendu d’information et le droit de révocation en découlant offrent déjà aux assurés une protection appropriée lors de la conclusion d’un contrat. Il serait exagéré de déroger, uniquement dans le secteur de l’assurance, au principe selon lequel les contrats doivent être respectés. Dans le cas de produits d’assurance simples et peu coûteux, un droit de révocation généralisé entraînerait des frais administratifs exagérément élevés, qui ne manqueraient pas de se répercuter sur le client. Or, cela non plus, n’est pas dans l’intérêt du consommateur.

Les devoirs d’information précontractuels sont suffisants

Dans le cadre de la révision partielle de la LCA entrée en vigueur en 2007, les principales requêtes des consommateurs en matière de transparence ont déjà été prises en compte. Nous ne comprenons donc pas la raison pour laquelle le Conseil fédéral étend davantage les obligations précontractuelles au détriment de l’assureur. Il a tout de même décidé de conserver l’énumération exhaustive des obligations précontractuelles en matière d’information.

Le droit d’action directe s’exerce au détriment des assurés

L’assurance responsabilité civile facultative comporte maintenant un droit d’action directe: le lésé peut élever ses prétentions directement à l’encontre de l’assureur responsabilité civile et non plus, comme c’était le cas jusqu’à présent, à l’encontre du preneur d’assurance. Le Conseil fédéral entend ainsi améliorer la position du consommateur. Or, le consommateur, c’est le preneur d’assurance, pas le lésé. Une telle mesure serait au désavantage du preneur d’assurance, sans être vraiment à l’avantage du lésé.

L’ASA salue en revanche le fait que le Conseil fédéral souhaite édicter des directives de transparence en matière d’indemnisation des courtiers en assurances. Autre point positif: dans sa dernière version, le Conseil fédéral prévoit nettement moins de dispositions impératives que dans ses premiers projets.

Dernière modification le 25. octobre 2011