Etat actuel

Prise de position de l'ASA



ETAT ACTUEL

En proposant une révision du droit de la société anonyme et du droit comptable, le Conseil fédéral entend moderniser le droit des sociétés pour qu’il réponde aux besoins actuels de l’économie. Le 21 décembre 2007, il a approuvé le message et le projet législatif concernant cette réforme. Le projet renforce la gouvernance d’entreprise, confère à l’entreprise une plus grande latitude dans l’aménagement de la structure du capital ; en outre, il permet l’utilisation de médias électroniques pour assurer la préparation et le déroulement de l’assemblée générale et remplace le droit comptable qui est obsolète par une nouvelle réglementation.

Communiqué de presse DFJP et Dossier

PRISE DE POSITION DE l'ASA

Les sociétés d'assurance sont directement concernées par les modifications prévues au droit de la société anonyme et au droit comptable. L’ASA a donc étudié avec intérêt le projet législatif complet et détaillé et a participé à la procédure de consultation.

L’ASA est favorable à l’idée du DFJP d'assouplir les structures du capital, car un tel assouplissement permettra d'augmenter la marge de manœuvre des entreprises et supprimera l’actuelle rigidité du capital social.

L'ASA considère que les dispositions concernant le gouvernement d’entreprise constituent une surréglementation. En particulier, l'ASA considère d'un œil critique l’instauration pour l’actionnaires d’un droit à être informé et renseigné en permanence (art. 679). Par ailleurs, l’ASA craint que l’abaissement du seuil, qui doit être déterminant pour l’exercice de nombreux droits des actionnaires, soit exploité de manière non appropriée et non judicieuse, et qu’il risque même de paralyser les entreprises.

Du point de vue de la présentation des comptes, l'art. 960f, qui s'écarte sensiblement du principe de l'importance déterminante, suscite un grand scepticisme de la part de l'ASA. L'obligation de transposer à l'avenir le redressement fiscal dans le droit commercial contredit à de nombreux égards les considérations économiques et sociales.

De même, l’ASA émet de grandes réserves à propos de l'art. 960a, en vertu duquel le montant total provenant de la dissolution de corrections de valeurs et d’amortissements non justifiés est indiqué séparément dans le compte de résultat ou l’annexe. Ce durcissement est non seulement en contradiction avec l'art. 960 e (nouveau), mais de plus, il ne peut être justifié par aucun motif objectif.