Hormis le cas éventuel d’une prestation de décès ou celui du retrait pour financer son propre logement, un assuré ne peut percevoir en espèces que sous certaines conditions le capital prévoyance accumulé auprès de sa caisse de pension.  Conformément aux lois fédérales LPP (prévoyance professionnelle) et LFLP (libre passage), un assuré a droit à une prestation de sortie s’il quitte sa caisse de retraite avant que survienne un cas d’assurance : en règle générale, au moment du changement d’emploi, le capital devient prestation de libre passage ; viré à l’institution de prévoyance du nouvel employeur, il est crédité au nom de l’assuré dans le cadre de sa nouvelle relation de prévoyance. Voici les trois seules circonstances pour retirer en espèces son capital de libre passage. 1. Lorsque la personne assurée quitte définitivement la Suisse et ne s’installe pas dans un pays de l’UE (Union Européenne) ou de l’AELE, ni au Liechtenstein ; en cas d’emménagement dans l’UE ou l’AELE, le versement en espèces de la part obligatoire de la LPP n’est autorisé, depuis juin 2007, que si l’assuré n’est pas soumis à une assurance sociale obligatoire dans son nouveau pays de résidence. 2. Lorsque l’assuré se met à son compte et, devenant indépendant, n’est plus soumis à l’obligation de financer sa prévoyance professionnelle. 3. Lorsque la prestation de libre passage est plus faible que la cotisation personnelle annuelle.    

Versement du capital au moment de la mise à la retraite

Quelques cas de versement en espèces peuvent encore se présenter au moment de la mise à la retraite, qu’elle soit ordinaire ou anticipée. Alors même que les prestations de retraite sont, en général, versées sous forme de rente, la loi ménage pour l’assuré le droit de demander à se faire verser en une fois une prestation en capital valant au moins le quart de la prestation de vieillesse. L’institution de prévoyance, quant à elle, peut procéder au versement d’un capital (à la place de la rente) si cette rente de vieillesse représente moins de 10 % de la rente minimale AVS. Enfin, le règlement de l’institution de prévoyance peut prévoir que les bénéficiaires aient le choix de percevoir un capital plutôt qu’une rente ; le cas échéant, le conjoint ou partenaire enregistré doit donner son assentiment dans une déclaration écrite. Le plus souvent, pour faire valoir ce droit au versement en capital, l’assuré doit respecter un délai de préavis – en général la première date de mise à la retraite possible.