ETAT ACTUEL

Les primes encaissées par les assureurs maladie n’ayant pas suffi à couvrir les dépenses ces dernières années, leurs quotas de réserves sont tombés en dessous du minimum prescrit par la loi. C’est la raison pour laquelle les primes ont fortement augmenté pour 2010.

Face à cette évolution, le Conseil fédéral a, fin mai 2009, approuvé à l’intention du Parlement le message « Mesures pour endiguer l’évolution des coûts ». Le projet du Conseil fédéral a été sérieusement mis en pièces tant par le Conseil national que par le Conseil des Etats.

Lors de la procédure d’élimination des divergences de la session d’hiver 2009, le Conseil national s’est en partie prononcé contre la manière de procéder du Conseil des Etats : la Grande chambre voudrait adapter le projet en urgence en le limitant dans le temps, tandis que la Petite chambre se déclare en faveur d’une révision ordinaire et sans échéance. Le Conseil des Etats ne veut traiter plus avant les mesures immédiates contre l’argumentation des coûts dans le système de santé lancée par l’ancien conseiller fédéral Pascal Couchepin qu’en mars 2010.

Dossier de l'OFSP

PRISE DE POSITION DE l'ASA

Position de l'ASA « 08.4046 – Motion Conseil des Etats (Fetz). Rééquilibrer les taux de réserves des assureurs-maladie d'ici 2012 »

Position de l'ASA « 07.3160 – Motion Conseil des Etats (Frick). Lutter contre la désolidarisation dans l'assurance-maladie, due à la création de caisses bon marché »


L’ASA doute de l'efficacité des mesures destinées à endiguer les coûts et, pour une part aussi, de l'applicabilité des mesures proposées. Par contre, des économies de coûts chiffrables concrètement et rapidement efficaces peuvent être réalisées sur la base des diverses propositions de mesures immédiates émises par  santésuisse et d'autres participants à l'occasion de la "Table ronde"; ces mesures sont à mettre en œuvre au niveau du Département ou de l'Office fédéral. Du côté des prestations, ceci concerne des mesures dans les domaines des médicaments, de la LiMA, du secteur hospitalier ambulatoire, etc.; sous l'aspect du financement, l'augmentation des franchises (dont le passage de 300 fr. par an à 400 fr.,  par exemple, engendre une réduction des primes d'environ 500 millions de francs), l'observation de principes actuariels et mathématiques pour toutes les formes d'assurance, la hausse de la participation aux coûts pour certaines prestations, etc.

Remarques relatives aux articles respectifs

Art. 14 b (nouveau) permanence téléphonique de conseil médical obligatoire et gratuite: En pratique, nombre d'assureurs-maladie ont introduit de leur propre chef des permanences téléphoniques de conseil médical. Celles-ci constituent des parties intégrantes logiques, sur le fond comme sur la forme, de solutions Managed care. Dans un tel modèle contraignant (le dénommé Compliance system), la permanence téléphonique génère des économies pratiques qui sont prises en compte dans le calcul des primes. Par contre, il y a lieu d'admettre qu'une obligation d'offre avec un modèle à recommander (ce que l'on appelle Demand management system) n'aura aucun effet d'endiguement des coûts. D'abord, l'offre obligatoire n'est en aucun cas gratuite, mais doit être payée en fin de compte par les assurés via les primes. A titre d'instrument séparé, le modèle à recommander présente le grand risque d'être utilisé simplement en tant qu'offre supplémentaire également (apparemment gratuite!). La permanence téléphonique de conseil médical doit donc être facultative comme jusqu'à présent, offerte de manière intégrée dans des modèles d'assurance appropriés et son utilisation est à honorer par des rabais de prime adaptés. Il faut par contre renoncer à une permanence téléphonique obligatoire et gratuite.

Art. 21, al. 4 Obligation pour les assureurs de transmettre leurs données à un rythme mensuel: L'ASA rejette cette cadence élevée pour la transmission des données, qui génère des coûts supplémentaires et demeure sans rapport avec la fonction de surveillance de l'OFSP. De telles fournitures de données causent un flux inutile de données, guère maîtrisable et comporte le risque que, du fait de cas atypiques de courte durée, des interventions politiques inappropriées ne soient provoquées.

Art. 39, al. 1bis (nouveau) Mandats de prestation cantonaux pour les soins hospitaliers ambulatoires: Les cantons ont déjà assumé jusqu'ici leur compétence de pilotage dans les domaines hospitaliers stationnaires et ambulatoires en forte croissance. Il n'y a pas lieu de prévoir que des améliorations pourront être acquises par des mandats de prestation. Les assureurs-maladie exigent au contraire davantage de soutien dans l'intérêt des payeurs de primes et des contribuables dans la procédure de fixation des tarifs, comme ils l'ont obtenu jusqu'à ce jour du Surveillant des prix et, pour  une part, du Conseil fédéral, mais non pas des gouvernements cantonaux.

Art. 62, al. 2 ter (nouveau) Durée minimale de contrat de 3 ans: Nous pouvons soutenir une durée de contrat de plusieurs années. Mais celle-ci devrait également être possible au-delà de deux ans et s'appliquer de façon générale. Si le monde politique n'est pas désireux de le faire, la durée minimale de plusieurs années devrait au moins s'appliquer à toutes les formes de modèles d'assurance alternatifs, en particulier aussi pour des modèles de caractère Managed care et pour ceux comportant un choix limité de prestataires. A cet égard, ce qui importe avant tout, c'est l'application correcte des primes au plan actuariel et technique.

Art. 64 bis (nouveau) Taxe de consultation: Nous considérons que cette taxe mérite d'être examinée pour des raisons d'ordre psychologique. Elle rappelle aux assurés que même dans le domaine de la santé, rien n'est gratuit et elle favorise la responsabilité individuelle des patients. Le potentiel d'économies de 400 millions de francs cité par le Conseil fédéral nous fait sérieusement douter; ce d'autant plus qu'à l'échelon de l'ordonnance, en contrepartie de la taxe de consultation, la limite maximale de la participation aux coûts doit être ramenée de 700 à 600 francs. De plus, la mise en application administrative et technique est exigeante, onéreuse et elle ne sera pas rapidement réalisable (surtout en raison des nombreuses exceptions dans l'application de dite taxe). Les contrôles des factures coûteraient davantage, eux aussi, aux assureurs. Au total, la charge administrative serait bien supérieure aux avantages tirés. Sur cette toile de fond, nous proposons de prélever la taxe exclusivement pour les consultations en milieu hospitalier ambulatoire, afin de créer une incitation chez les patients à consulter en lieu et place leur médecin de famille.