Les employés dont le salaire se situe entre 20 520 et 82 080 francs par an doivent obligatoirement être assurés dans le cadre de la prévoyance professionnelle. A ce titre, la prévoyance professionnelle revêt le caractère d’une assurance sociale. Mais elle s’appuie aussi sur des éléments relevant de l’économie de marché et sur des acteurs privés pour optimiser le processus d’épargne, pérenniser les rentes et répartir les risques. Ecartelé entre des objectifs économiques et sociaux, le 2e pilier se retrouve périodiquement au cœur de controverses politiques.
Le taux de conversion, le taux d‘intérêt minimum LPP et la quote-part minimum («legal quote») sont trois grandeurs techniques qui jouent un rôle important dans la mise en œuvre de la prévoyance professionnelle. Ces paramètres font l’objet de débats publics récurrents au cours desquels principes actuariels et arguments politiques entrent en collision.
Le taux de conversionLe taux de conversion est le pourcentage appliqué au capital épargné par un assuré auprès de sa caisse de pension pour déterminer le niveau de sa rente de vieillesse au moment du départ à la retraite. Le taux de conversion est une grandeur technique, calculé sur la base des mathématiques actuarielles. Le faire dépendre de considérations politiques chimériques serait absurde.
Tout sur le taux de conversion LPP Le taux d’intérêt minimumIl s’agit de l’intérêt que les institutions de prévoyance sont tenues de servir sur le capital vieillesse épargné par l’assuré. Ce taux minimum est garanti à l’assuré; pour le financer, son institution de prévoyance est donc contrainte de réaliser un rendement suffisant sur ses placements. Plus le taux minimum est élevé, plus les institutions de prévoyance doivent être prudentes dans leurs placements afin d’être certaines d’atteindre un rendement suffisant dans tous les cas. Le taux minimum est fixé par le Conseil fédéral; il doit le réexaminer au moins tous les deux ans selon la loi. Actuellement, il se situe à 2 %. Logiquement, le niveau du taux d’intérêt minimum ne devrait pas être décidé dans le cadre d’un processus politique mais découler d’éléments d’appréciation actuariels. Il devrait être calculé d’après une formule mathématique objective tenant compte des évolutions sur les marchés financiers.
Dossier taux d’intérêt minimum avec proposition de formule mathématique La quote-part minimum («legal quote»)Les compagnies d’assurance doivent créditer les assurés d’une partie des excédents réalisés dans la prévoyance professionnelle. Cette quote-part minimum est fixée dans la loi, de même que la manière de la calculer. Elle avait été instaurée pour plafonner le potentiel de gain des assureurs privés dès lors que la prévoyance professionnelle est une assurance obligatoire. La participation aux excédents se calcule selon deux méthodes différentes. Dans la méthode «basée sur le rendement», les assureurs retiennent 10 % des excédents réalisés sur le chiffre d’affaires total et les 90 % restants reviennent aux assurés. Dans la méthode dite «basée sur le résultat», la participation des assureurs se limite à 10 % du bénéfice réalisé. La loi précise quelle méthode doit être appliquée dans quelles circonstances.
En savoir plus sur la quote-part minimum: publication «Prises de position du secteur des assurances» (PDF) 
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