Le Conseil fédéral ayant approuvé, fin mai 2008, le message relatif à la révision de la loi sur l’assurance-accidents LAA, la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national (CSSS-N) a décidé, le 9 septembre 2008, d’entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral. A l’occasion de la première discussion de détail des 16 et 17 octobre 2008, la Commission a refusé tant un monopole total de la Suva que sa privatisation. Deux autres décisions de la CSSS-N prévoient qu’à l’avenir la Suva peut aussi proposer des assurances complémentaires dans la partie surobligatoire à toutes les entreprises qui lui sont subordonnées et que, et c’est nouveau, toutes les entreprises agricoles, horticoles, de commerce de gros et de détail ainsi que les entreprises du système de santé doivent lui être subordonnées. L’ASA refuse toujours formellement que la Suva soit autorisée à exploiter de nouveaux champs d’activité et que son domaine de compétence soit élargi.

Le 27 mars 2009, la CSSS-N a rejetépar 6 voix contre 5 et 15 abstentionsla première partie du projet de révision portant sur les prestations etla mise en oeuvre de l’assurance-accidents. La CSSS-N a adopté la deuxième partie du projet (organisation de la Suva et ses activités annexes).Dans sa session d’été du 11 juin 2009, le Conseil national a décidé par 102 voix contre 80 d’entrer en matière sur la première partie (concernant les prestations et la mise en oeuvre de l’assurance-accidents) du projet du Conseil fédéral relatif à la révision de la LAA. L’objet repasse ainsi à la CSSS-N pour un nouvel examen de détail. La deuxième partie du projet (concernant l’organisation de la Suva et ses activités accessoires) a été ajournée: par 93 voix contre 56, le Conseil national a adopté une motion d’ordre de la CSSS-N de ne traiter la deuxième partie qu’après que la première partie aura été approuvée par le plenum.


tiré de "Prises de position du secteur des assurances" - no 2 / septembre 2009