Par le passé, la Suva a élargi son domaine de compétence au détriment des assureurs privés, et ce contrairement à la volonté initiale du législateur et des entreprises assurées (voir page 6). Ces problèmes de délimitation doivent, dans l’intérêt de la sécurité du droit, être réglés à l’occasion de la révision LAA en cours. Il est absolument nécessaire que l’art. 66 de la LAA soit précisé à cet égard.

Le 4 février 2009, le Tribunal administratif fédéral a prononcé le jugement attendu de longue date concernant la subordination au domaine de compétence de la Suva d’une exploitation horticole assurée auprès d’AXA Winterthur. Le tribunal a partiellement admis le recours, a annulé la décision de faire opposition de la Suva et l’a renvoyée à la Suva pour une nouvelle appréciation. La Suva a porté l’affaire devant le Tribunal fédéral qui, le 8 juin 2009, a prononcé un jugement en sa faveur. L’argumentation du Tribunal fédéral est totalement contradictoire et il n’est pas disposé à modifier sa jurisprudence antinomique. La juridiction suprême renvoie au législateur et retient que c’est à lui qu’il appartient de procéder à une rectification. L’ASA va tout mettre en oeuvre pour obtenir, dans le contexte de la révision LAA, une modification ou une précision de l’article peu clair de la loi.


tiré de "Prises de position du secteur des assurances" - no 2 / septembre 2009