Dans sa réponse à la procédure de consultation, l’ASA a indiqué de manière détaillée les raisons pour lesquelles elle refuse catégoriquement que la Suva soit autorisée à étendre ses activités à d’autres nouveaux domaines.

Dans le contexte du projet Serto, la Suva revendique toute une palette de nouvelles activités économiques, dont notamment la gestion de cliniques de réhabilitation, le traitement de sinistres pour des tiers, le développement et la vente de produits de sécurité, le conseil et la formation dans le secteur de la promotion de la santé dans les entreprises. Les nouvelles activités s’étendent même à la gestion de fortune ainsi qu’au management des actifs et passifs pour des institutions de droit public et des organismes de prévoyance privés. La Suva revendique en outre l’autorisation de pratiquer l’assurance complémentaire LAA. Elle justifie ses revendications par une baisse de l’effectif de ses assurés. Or, les données ci-après montrent que tant le nombre des entreprises assurées sont en constante augmentation (voir tableau).

La Suva a atteint, voire dépassé, depuis longtemps la part de marché qu’elle ambitionne et qui s’établit donc à 70 % des primes nettes de l’assurance-accidents professionnelle et non-professionnelle. La part de marché mesurée au nombre d’entreprises assurées ne saurait être déterminante. En effet, les assureurs LAA privés assurent des dizaines de milliers de petites et très petites entreprises ne comptant souvent qu’une ou qu’un salarié. Fréquemment, seule la prime minimale de CHF 100.– est perçue auprès de ces petites entreprises. L’ASA refuse que la Suva soit autorisée à étendre ses activités à de nouveaux secteurs en raison de l’absence de base constitutionnelle à cet égard. Autoriser la Suva à élargir son champ d’activité léserait aussi le principe de la réciprocité.


tiré de "Prises de position du secteur des assurances" - no 2 / septembre 2009